Communiqué de presse d’IRIS - 17 septembre 2007
Ce communiqué sur le web.

Le traitement des étrangers par les autorités françaises risque de
franchir un pas supplémentaire dans le mépris de la dignité humaine
avec la nouvelle loi sur la « maîtrise de l’immigration », si elle
devait être adoptée en l’état. Le projet adopté par la Commission des
lois de l’Assemblée nationale comprend un nouvel amendement introduit
par son rapporteur, le député Thierry Mariani. Cet amendement a pour
objet de « permettre au demandeur d’un visa de long séjour de
solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques
ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés
par la demande de regroupement familial, dès lors que les agents
diplomatiques ou consulaires auraient exprimé un doute sérieux sur
l’authenticité de l’acte d’état civil présenté ».

Comme l’ont rappelé de nombreux collectifs et associations, cet
amendement constitue non seulement une violation du droit commun, qui
interdit le recours aux empreintes génétiques pour établir une
filiation sauf dans les cas où il est ordonné par un magistrat, mais
aussi une réduction insupportable de la filiation et de la famille au
seul lien du sang. On assiste là à un changement de paradigme que
rien ne peut justifier.

Le simple droit de vivre en famille est remis en cause dans ce marché
aux esclaves moderne et high-tech qu’instaure la notion d’« 
immigration choisie ». Jusqu’où ira cette volonté de limiter
l’immigration par tous moyens, même les plus inhumains ?

L’association IRIS lutte depuis longtemps contre l’utilisation de la
biométrie dans les documents d’identité et de voyage. Une fois de
plus, elle relève dans cet amendement l’ensemble des arguments
fallacieux et des méthodes indignes qui président à la
systématisation du recours à la biométrie et à la génétique, pour le
contrôle des Français comme des étrangers :

 Mise en avant d’une fraude documentaire non établie ni quantifiée
avec certitude, comme on l’a constaté avec le projet INES de carte
d’identité biométrique ;

 Brutale mise en doute de la nationalité, de l’identité et de la
filiation des personnes, comme l’ont montré les douloureuses
expériences de candidats au passeport biométrique (personnes nées
sous X, personnes nées à l’étranger de parents nés à l’étranger,
juifs d’Algérie naturalisés Français par le décret Crémieux) ;

 Fichage des personnes liées ou en relation avec des étrangers sans
papiers (fichier des hébergeants et fichier ELOI avec données
biométriques, contre lesquels IRIS a formé des recours en Conseil
d’État avec d’autres associations) ;

 Manipulation scélérate de l’aspect facultatif du recours aux
empreintes biométriques et génétiques, comme dans le cadre du projet
INES, alors qu’il est patent qu’un refus du test ADN entraînera le
refus du visa, de même que l’absence de carte d’identité biométrique
provoquera la suspicion immédiate ;

 Recours aux exemples plus ou moins similaires dans d’autres pays
d’Europe : à quand le prétexte de l’« obligation européenne » pour
laquelle le gouvernement aura dûment milité au préalable dans le huis
clos des Conseils européens ?

 Faiblesse des garanties de protection des données et de la
confidentialité : les consulats français sous-traitent de plus en
plus à des sociétés privées le traitement de visas, qu’advient-il des
informations ainsi recueillies par des tiers ?

 Extension et détournement probables de finalités de la mesure :
quelles seront les prochaines utilisations des empreintes génétiques
obtenues lors de la demande de visa ? Viendront-elles, aux frais des
demandeurs, étoffer un FNAEG (fichier national des empreintes
génétiques) déjà bien trop rempli, avec tous les risques d’erreurs
encourus ? Serviront-elles à renseigner la base européenne créée par
le Traité de Prüm, actuellement en cours d’intégration dans la
législation européenne ?

Cette spirale infernale doit être arrêtée, c’est notre propre dignité
et notre simple qualité d’êtres humains qui est ici en jeu.
L’association IRIS appelle les parlementaires et l’ensemble des
citoyens à refuser cet amendement, et à se mobiliser pour un
moratoire sur l’utilisation des empreintes biométriques et génétiques
comme mode de preuve et pour la tenue d’un débat national sur ces
questions.

Le projet de loi sur la « maîtrise de l’immigration » vient en
discussion à l’Assemblée nationale mardi 18 septembre 2007. IRIS se
joint à l’appel au rassemblement devant l’Assemblée mardi à 18h place
du Président Edouard Herriot (métro Assemblée nationale), lancé à
l’initiative des collectifs UCIJ (Uni(e)s contre une immigration
jetable), RESF (Réseau éducation sans frontières) et CSP (Collectifs
de sans papiers d’Ile de France). Étrangers ou Français, nous sommes
tous pareillement menacés.

Pour plus de détails, voir :
 Le dossier de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « 
Immigration, intégration et asile »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_asile.asp
 Le dossier d’IRIS sur le fichier des hébergeants et le fichier ELOI
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/
 Le site du collectif contre le projet INES de carte d’identité
biométrique
http://www.ines.sgdg.org
 Les communiqués de la LDH et de la FIDH sur les tests ADN pour les
demandeurs de visas
http://www.ldh-france.org/
 Le site du collectif UCIJ (Uni(e)s contre une immigration jetable)
http://www.contreimmigrationjetable.org/