de Raoul Marc JENNAR

Suite à ma note intitulée « Quelques vérités sur Bolkestein » , certains hommes politiques, en particulier ceux qui promettaient de « faire de la politique autrement, » ne supportent pas que j’aie rendu compte des documents officiels et publics du Parlement européen qui fournissent les textes adoptés et le détail des votes.

Signe navrant du déclin de nos pratiques démocratiques, les élus, comptables de leurs propos et de leurs actes devant les citoyennes et les citoyens, ne supportent pas qu’on rappelle les positions qu’ils ont adoptées. Si cette résolution n’a que la force d’un vou, pourquoi prendre le risque qu’elle puisse ensuite être invoquée dans l’exposé des motifs d’une proposition de directive que l’on réclame ? Si, par hasard, ils ignorent le contenu de ce qu’ils votent, on peut s’interroger sur la manière dont ils exercent leur mandat. S’ils invoquent les multiples sollicitations dont ils sont l’objet, il convient de leur rappeler un principe de droit : « nul ne peut invoquer ses propres turpitudes ».

Afin de lever les ambiguïtés qu’ils s’emploient à créer pour dissimuler leurs responsabilités, voici le texte de la résolution ainsi que le détail des votes tels qu’on peut les consulter sur le site Internet du Parlement européen. Les paragraphes en cause portent les numéros 35 et 39. C’est en page 7 de l’exposé des motifs que la proposition Bolkestein y fait explicitement allusion :

« En février 2003, le Parlement européen s’est aussi félicité du rapport de la Commission et a souligné qu’il "insiste pour que le Conseil ’Compétitivité’ réaffirme le respect des États membres des principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle, en tant que base essentielle pour l’achèvement du Marché intérieur des biens et des services". Enfin, le Parlement "se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le caractère automatique doit être promu dans toute la mesure du possible), de coopération administrative et, lorsque cela est strictement nécessaire, en recourant à l’harmonisation".

Ceci suffit pour répondre à des commentaires embarrassés et embrouillés.

Et je ne suis en rien solidaire de ceux qui appellent à la solidarité entre les adversaires du néolibéralisme, mais commencent par vouloir imposer à notre génération, à celles de nos enfants et petits enfants une Constitution néolibérale.

Raoul Marc JENNAR

Chercheur

Animateur de l’URFIG

01.03.2005

LA RESOLUTION

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements (COM(2002) 171 - C5-0283/2002 - 2002/2143(COS))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission (COM(2002) 171 - C5-0283/2002[1]),

 vu le rapport de la Commission sur le document de travail des services de la Commission - tableau d’affichage du marché intérieur (mai 2002) (SEC(2002) 569)[2],

 vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le deuxième rapport biennal sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur (COM(2002) 419)[3],

 vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état du marché intérieur des services, présenté dans le cadre de la première phase de la stratégie pour le marché intérieur des services (COM(2002) 441)[4],

 vu le document de travail des services de la Commission - Tableau d’affichage du marché intérieur n° 11 (SEC(2002) 1243),

 vu les propositions de résolution déposées par :

a) José Manuel García-Margallo y Marfil, sur l’amélioration de l’environnement des micro-entreprises (B5-0683/2001),

b) Cristiana Muscardini, sur la nécessité d’harmoniser les diverses réglementations nationales en matière de sécurité privée (B5-0313/2001),

 vu les préoccupations exprimées dans ses résolutions du 4 octobre 2001 sur la communication de la Commission : Stratégie pour le marché intérieur des services[5] et du 13 avril 2000 sur la communication sur la stratégie pour le marché intérieur européen[6],

 vu l’avis du Comité économique et social (CES 871/2002)[7],

 vu l’article 14 du traité,

 vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,

 vu le rapport de la JURIcommission juridique et du marché intérieur et l’avis de la ECONcommission économique et monétaire (A5-0026/2003),

A. considérant que le marché intérieur constitue la pierre angulaire de l’Union et représente une réalisation politique et économique majeure ; le dernier tableau d’affichage confirme en effet les bénéfices substantiels du marché intérieur pour les consommateurs et les entreprises dans le domaine de la qualité, du choix et des niveaux de prix,

B. considérant qu’un marché intérieur des biens et des services pleinement opérationnel fait partie intégrante des objectifs de réforme économique de Lisbonne et que la mise en place d’un marché intérieur des services a été définie comme le prochain objectif majeur,

C. considérant que, selon une récente étude de la Commission, la création du marché intérieur dans les services financiers apporterait un surcroît de croissance de 1,1 % dans l’Union européenne, tandis que l’économie de l’UE connaîtrait un volume d’affaires supplémentaire de l’ordre de ? 130 milliards,

D. considérant que l’achèvement du marché intérieur doit s’accompagner de la prise en compte des obligations énoncées dans le traité, notamment à l’article 158, en vue de l’instauration de la cohésion économique et sociale dans toute l’Europe,

E. considérant que l’article 153 garantit un niveau élevé de protection des consommateurs dans le marché intérieur,

F. considérant que la Charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du sommet de Lisbonne, souligne la nécessité de réformes visant à la réalisation d’un véritable marché intérieur qui soit favorable aux petites entreprises ;

G. considérant que, parmi les principaux obstacles, dont certaines restrictions à la liberté de circulation et d’installation, identifiés dans le marché des services, beaucoup découlent de la réglementation nationale, régionale ou locale,

H. considérant que la transposition et l’application de la législation relative au marché intérieur mettent en lumière de profondes divergences, certains États membres faisant piètre figure et marquant le pas,

I. considérant que l’invocation de clauses de sauvegarde par des États membres peut porter préjudice à l’uniformité de la législation communautaire ; que, de surcroît, les garanties de procédure applicables à l’invocation de clauses de sauvegarde et leur contrôle sont insuffisants, de sorte que le risque existe que toutes les parties concernées ne soient pas associées à l’établissement de la clause de sauvegarde par les États membres ;

J. considérant qu’en l’absence de normes uniques européennes ou d’application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité de procéder localement à des tests et certifications constitue un surcoût important pour les entreprises et entrave l’achèvement du marché intérieur,

K. considérant que les États membres ont décidé au Sommet de Feira d’accélérer les programmes concernant la création d’entreprises à moindre coût et dans des délais plus brefs ;

L. considérant que depuis 1999, la Commission a élaboré une feuille de route concernant l’action à entreprendre pour développer la politique du marché intérieur, mais que les progrès demeurent insuffisants,

M. considérant que les États membres sont généralement réticents à poursuivre l’achèvement du marché intérieur en dehors de l’initiative de la Commission et du Parlement,