Un droit positif issu des traités et non du parlement européen.

La source du droit peut-être double, comme l’illustre le litige opposant Créon à Antigone. Soit le droit émane de l’Etat (le « droit positif » appliqué par le juge ?) soit il émane de l’individu (le « droit naturel » dicté par notre conscience et qui sera à l’origine des droits de l’homme). Le « droit positif » est généralement un droit parlementé ou légiféré (telle la loi, au sens où elle fait suite à une délibération devant une assemblée législative - le parlement - censée incarner une volonté populaire), exceptionnellement un droit décrété (dicté directement par l’exécutif tel un décret, une ordonnance ?). Et bien contrairement à ce qu’on pouvait penser en allant élire nos députés européens le 13 juin, le droit positif européen n’est pas un droit légiféré (voté par un parlement) mais un droit décrété par traités (Rome en 57, Maastricht en 92 etc.) sur le modèle de la diplomatie internationale et des accords signés entre gouvernements (comme le traité de Versailles en 1919 par exemple). C’est donc bien les exécutifs (nationaux) qui décident du droit européen à l’occasion des « sommets », sans délibération devant un législatif européen et par là en violation totale avec la doctrine libérale dite de la séparation des pouvoirs (cf. Montesquieu, Kant etc. pour qui le despotisme se reconnaît justement à la confusion du législatif avec l’exécutif ?). On comprend mieux pourquoi il est reproché à l’Europe de se construire de façon bien peu démocratique et « par le haut ». On m’objectera que les traités font l’objet d’une ratification a posteriori dans chaque Etat, mais on remarquera que le peuple est sollicité ici dans l’après coup. Si la démocratie se doit de placer la consultation du peuple en amont de la loi (élection d’une assemblée constituante par exemple), la ratification obéit au contraire au modèle du plébiscite (particulièrement apprécié par les despotes ?). Par ailleurs, est-il utile de rappeler que le référendum (Maastricht en 92) reste l’exception, car trop risqué pour être trop souvent renouvelé ?

Plus inquiétant, les traités européens sont essentiellement consacrés aux exigences du marché (on pouvait déjà lire dès 57 dans le traité de Rome l’interdiction pour les Etats de « fausser le jeu de la concurrence ? » alors même que le marché est reconnu comme le meilleur moyen d’allouer les richesses. On notera au passage l’opposition frontale de ces principes au c ?ur des traités avec la notion de service public, en particulier l’article 90 du traité de Rome utilisé par la commission pour la privatisation des télécoms ! Même remarque pour le pacte de stabilité de 97 qui dicte une fois pour toute la politique monétaire liée à l’euro, politique ayant fait à notre insu le « choix » monétariste d’une monnaie qui enrichit le revenu du capital, appauvrit le revenu du travail et aggrave le chômage ?). Aujourd’hui comme hier, l’Etat reste bien « la forme par laquelle les individus d’une classe dominante font valoir leurs intérêts ? » (Marx, Idéologie allemande), y compris par construction européenne interposée.

L’adoption par le conseil européen de la future constitution européenne (18 juin 2004 à Bruxelles) illustre à elle seule tout ce qui précède. D’abord, rappelons qu’il s’agit encore une fois d’un « traité » décidé par le « conseil européen », c’est à dire les 25 chefs d’Etat et de gouvernement (les éxécutifs nationaux). Curieusement, ce « sommet de Bruxelles » ne portera pas le nom de « traité de Bruxelles » ou de « nouveau traité de Rome » (lieu de sa signature officielle le 29 octobre 2004), mais de constitution européenne nous indiquant enfin clairement le caractère juridique de ces traités. Néanmoins, cette constitution reprend des éléments « constitutionnels » déjà contenus dans d’autres traités dont la « charte des droits fondamentaux » (traité de Nice 2000, signant un alignement vers le bas pour les droits sociaux et le droit du travail ? le droit de grève y fût inscrit in extremis à la demande de la CES ! ! !), ainsi que l’essentiel des orientations libérales des traités de Maastricht, d’Amsterdam et du pacte de stabilité ? concentrés dans la partie III de la nouvelle constitution (partie faisant l’objet des critiques d’ATTAC objectant que le cadre d’une constitution ne doit pas imposer un contenu politique explicitement libéral ?). D’ici à 2009 (date d’entrée en vigueur du traité constitutionnel), chaque Etat aura à le ratifier, bien que pour une grande part, les éléments contenus dans les autres traités aient déjà été ratifiés… (ce qui ne doit pas pour autant nous dispenser de voter « NON »)

Un pouvoir législatif au dessus des volontés populaires.

 A la question, qui détient le pouvoir législatif européen ? Il conviendrait de répondre :

1) un peu le parlement européen (qui donne surtout son avis et codécide peu ?),

2) davantage la commission (constituée de commissaires et d’un président désigné pour 5 ans. Cet exécutif européen qui représente l’Europe et négocie pour elle à l’OMC, dispose du monopole de l’initiative juridique communautaire : directive, règlement ? tout en étant la gardienne puissante et redoutée des traités ?),

3) et beaucoup le « conseil des ministres » européens (véritable législatif européen à ne pas confondre avec le « conseil européen » ou « sommet européen » élaborant les traités) qui in fine adopte les actes juridiques communautaires (par exemple, les « règlements » directement applicables dans les Etats membres, ou les « directives » nécessitant d’être converties en droit national par les parlements ? Notons pour information que le conseil constitutionnel qui juge en France de la conformité des lois avec notre constitution, vient d’annoncer le 15 juin dernier qu’il ne pouvait se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi transposant en droit français une directive européenne ? Ce saut qualitatif marquant la soumission du droit français au droit européen est une grande première qui fera désormais jurisprudence). Ainsi, dans la pyramide du droit européen, les directives et règlements découlent des traités et non l’inverse. Mais à chaque extrémité de cette pyramide, le pouvoir législatif est détenu par ? les exécutifs nationaux. Belle leçon de libéralisme politique ! En un certain sens, il y a bien séparation des pouvoirs ? Mais la séparation ne se fait pas entre l’exécutif et le législatif comme le recommandait Montesquieu, mais entre le législatif et le législatif lui même, comme pour mieux abuser les peuples.

 Si on cherchait un équivalent historique à cet étrange modèle juridico politique, on pourrait dire qu’il est à l’opposé du modèle révolutionnaire de 1789, mais très voisin du modèle bonapartiste de 1799 ? La constitution de 89-91 fût élaborée par une assemblée constituante incarnant une volonté populaire (une assemblée constituante doit être reconnue et élue pour cette mission en plaçant la volonté populaire en amont du droit). Au contraire, la constitution de l’an VIII (adoptée précisément par plébiscite à la demande du despote Bonaparte) découpe le législatif d’une façon qui doit forcer l’admiration de nos eurocrates modernes ? 4 chambres se partagent le pouvoir législatif selon qu’elles discutent les lois sans les voter ou font l’inverse ? Seul le « Consul » (Bonaparte) a le pouvoir de proposer des lois (rôle actuel de la commission de Bruxelles). Le « Tribunat » les discute sans les voter (tel notre parlement européen actuel à quelques nuances près ?) alors que le « corps législatif » les votent sans les discuter (tel notre conseil des ministres européens qui détient in fine le pouvoir législatif ?), le tout sur fond d’une constitution (les traités ?) imposée d’en haut par un exécutif aux allures impériales ? Il règne donc bien un parfum de coup d’Etat sur l’Europe, dont les généraux portent les noms de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice ?

Europe et lutte des classes.

 Le conflit capital travail est au c ?ur de la construction européenne. D’abord par le choix de la monnaie européenne ; une monnaie est une construction politique qui cristallise un rapport de force. Que les marchés financiers aient besoin d’une inflation faible (en effet, pour que l’argent gagne de l’argent, il faut que celui-ci ne perde pas de sa valeur en cours de route), donc d’une réduction des déficits publics (plus un Etat est endetté, plus sa monnaie risque de perdre de sa valeur car il lui faut augmenter sa quantité de monnaie en usant de la planche à billets ou du crédit ? qu’on me pardonne ces simplifications), permettant au passage de contraindre les Etats à privatiser leurs services publics pour alléger leur endettement (ouvrant ainsi aux investisseurs privés de nouveaux marchés) ? et nous créons l’euro (selon une conception dite monétariste de la monnaie). Mais les salariés au contraire, se portent d’autant mieux que l’argent rapporte peu d’argent (taux d’intérêt faible) et qu’il « loue » ses service bon marché favorisant ainsi l’investissement donc l’emploi et la consommation. L’Etat dans ce cas de figure, retrouve des marges de man ?uvre budgétaires sans crainte d’inflation et développe un secteur public créateur d’emplois. Mais une monnaie compatible avec l’inflation suppose une toute autre construction politique que celle de l’euro (de type keynésienne par exemple) et un rapport de force avec le capital d’une autre nature. Or les Etats financent (depuis Reagan et Thatcher) leurs déficits publics directement sur les marchés (créant ainsi cette fameuse mondialisation financière). Ces derniers ont donc droit à certains égards et tant pis pour les salariés des pays riches et pour leurs services publics ? Tel était nous semble-t-il, le prix à payer pour que les pays capitalistes sortent « victorieux » de la guerre froide (alors que l’Est faisait « faillite » ?).

 La question de la retraite (traité de Barcelone en 2002) et de la sécurité sociale illustrent également le conflit capital travail. En un peu plus de vingt ans, la part allouée aux salaires dans la production des richesses (PIB) a perdu 10 % du gâteau, d’où un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards d’euros (la retraite et la sécu étant un salaire socialisé et différé, si le salaire baisse, les caisses se vident ?). La même politique antisociale ravage l’Europe (retraite à 65-67 ans, privatisation de la santé ?). Notons encore que le cadre juridique permettant l’ouverture à la concurrence en matière de protection sociale (santé, accident, chômage, retraite) n’a pas attendu le traité de constitution européenne. L’édifice juridique est déjà en place à travers des directives élaborées dès 1992, dans le plus grand silence de la loi ? Le monopole de la sécu par exemple (c’est à dire ce qui assure sa survie ?), est abrogé par la directive 92/49 du 11 août 92, convertie par ordonnance en droit français sous le n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité ? Reste à nous convaincre du bien fondé d’une décision qui, encore une fois, a déjà été prise (campagne médiatique actuelle du gouvernement ?), puis à amorcer le marché avec des offres alléchantes pour les populations jeunes, riches et en bonne santé ?

 Depuis que la lutte des classes a mis la bourgeoisie au pouvoir (révolution française pour la France), celle-ci aura redoublé d’ingéniosité pour confisquer et neutraliser la volonté populaire. Ses théoriciens développèrent l’idée que le pouvoir doit toujours être borné (y compris et surtout celui du peuple ? voir par exemple Benjamin Constant critiquant la révolution de 1793). Ses politiciens inventèrent le suffrage censitaire (réservé aux riches), ses stratèges envisagèrent même le bonapartisme (parenthèse fasciste où la bourgeoisie renonce à exercer directement le pouvoir politique en échange de la garantie de ses propriétés). Avec la création de l’Europe, elle aura inventé un nouveau stratagème pour contourner la volonté du peuple tout en se réclamant d’elle. Ce procédé est, comme nous avons essayé de le montrer après d’autres (voir en particulier les articles d’André Gauron et de Bernard Cassen dans le manière de voir n° 61 consacré à l’Europe), de l’ordre du droit. Sorte de coup d’Etat sur ordonnance, de contre-révolution juridique, de 18 brumaire sans Bonaparte où désormais les politiques seront tenus d’exécuter la même partition ? jusqu’à ce que le peuple dise NON autrement qu’en boudant les urnes et peut-être un jour, autrement qu’en s’y rendant.

Jean-françois Dejours, le 26 juin 2004.