Non à une nouvelle loi d’orientation de la recherche. 1 - Les lois existantes

La "loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France" prescrit notamment :

"’Art. 17 (modifié par les lois no 85-772 du 25 juillet 1985, no 89-1017 du 31 décembre 1989, no 92-678 du 20 juillet 1992). -

Art. 18 (modifié par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999). -

CHAPITRE III

Art. 22. -

Art. 23. - Afin de lever l’un des obstacles qui s’opposent à un développement rapide de l’effort national de recherche, et afin de démocratiser et de faciliter
l’accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l’État
ou les organismes de recherche.

SECTION 2

Art. 24. - Les métiers de la recherche concourent à une mission d’intérêt national. Cette mission comprend :

Art. 25. - Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou
les règles régissant leur emploi doivent garantir l’autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l’évaluation des
travaux qui leur incombent, le droit à la formation permanente.

Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein desdits établissements publics de recherche,
de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques."

(fin de citation)

De même, l’actuel Code de l’Education, basé sur la loi de 1984, reconnaît explicitement :

" CODE DE L’EDUCATION
(Partie Législative)

Article L612-7

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques
originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques
et techniques.

Le titre de docteur est conféré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.
Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux
résultent d’une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d’apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur
est accompagné de la mention de l’université qui l’a délivré."

(fin de citation)

Avec un tel dispositif, la précarité et le travail "mal déclaré" (pour employer un euphémisme) ne devraient pas exister dans les laboratoires de recherche.
Dans le principe de ces lois du début des années 1980,
les personnels de la recherche ont vocation
au fonctionnariat et la préparation d’une thèse est un travail devant faire l’objet d’un contrat de durée
déterminée.

Mais ces lois ont été le résultat de mobilisations et n’ont jamais plu aux milieux dirigeants de "droite" comme de "gauche", qui se sont
employés à les contourner. Le premier problème apparaît au niveau des décrets d’application. Le Ministère
de tutelle aurait dû prescrire que tout doctorant bénéficie d’un contrat de travail ou en soit réputé bénéficiaire, mais un
tel
décret n’a jamais vu le jour. L’arrivée de Laurent Fabius au poste de premier ministre en 1984 n’y a sans doute pas été éntrangère,
car dès 1985 il a entrepris d’introduire des dérogations à la loi d’orientation de la recherche. C’est ainsi que la "Loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative
à la recherche et au développement technologique" prévoit :

" TITRE III

Art. 8. - Par dérogation aux principes énoncés à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d’enseignement supérieur :

Art. 9. - Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n’ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d’une période de trois ans, renouvelable une fois. (…)"

(fin de citation)

ce qui ouvre la voie à de nombreuses situations de précarité, quasiment "à vie". Cette loi s’était faite discrète, mais à présent on ne se prive pas de l’appliquer. Elle date pourtant de 1985.

Autrement dit, depuis vingt ans l’actuelle loi d’orientation de la recherche est une cible de ceux qui ne veulent pas de la
stabilité d’emploi et rêvent de pouvoir généraliser la précarité, et qui attendent l’occasion de "passer en force". A "droite", mais aussi "à gauche" et depuis la
"période Fabius".

A présent, et quoi qu’en dise "Sauvons la Recherche", une nouvelle loi d’orientation supprimerait le fonctionnariat aux échelons de début de carrière et officialiserait la précarité.

Indépendance des Chercheurs

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