Alors que Gwénola Ricordeau est inculpée d’avoir, par le biais d’un site internet, « porté atteinte à l’honneur et à la considération de l’Administration pénitentiaire » et avoir « provoqué à la commission de dégradations volontaires dangereuses pour les personnes (…) en proposant à des lecteurs de soutenir un club dont le but est d’amener le chaos en incendiant les établissements pénitentiaires » et qu’elle passera les 15 mars, 22 mars et 12 avril 2005 (à 13h30) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (17e Ch.)

il est intéressant de lire le dernier rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité…

En fichier ci-joint et ci-dessous

Saisine N° 2004-31
AVIS et RECOMMANDATION
De la commission nationale de déontologie de la sécurité
A la suite de sa saisine, le 17 mai 2004
Par MR Jean-Paul Baquet, député du Puy de Dôme
La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mai 2004, par Mr Jean Paul Bacquet, député du Puy de Dôme sur les faits qui se sont déroulés à la centrale de Moulins Yzeure, à la suite de la prise d’otage du 24 novembre 2003.
La commission a examiné les pièces de la procédure du tribunal de Clermont Ferrant. Elle a pris connaissance du rapport de l’inspection de l’administration pénitentiaire.
Elle a procédé à l’audition du détenu M A. Elle s’est rendue à la centrale de Moulin. Elle a procédé aux auditions du Directeur du centre pénitentiaire et du directeur de la maison centrale. Elle a entendu deux chefs de services pénitentiaires. Un 1 er surveillant et le formateur qui avait été pris en otage. Elle a procédé aux auditions de 4 agents des ERIS (y de Lyon, le chef des ERIS de Dijon, un gradé des ERIS de Paris. Elle a procédé aux auditions des négociateurs du GIGN, du commandant en second du GIGN et d’un adjudant chef.

LES FAITS
Le 24 novembre 2003 s’est déroulé à la centrale de Moulin une prise d’otage pour laquelle sont intervenus le GIGN et les groupes des ERIS sur réquisition des autorités compétentes administratives et judiciaires rendues sur place. Une cellule de crise était constituée avec le procureur de la république et les directeurs de l’établissement, dirigé par le préfet de l’Allier : le GIGN mettait à disposition une soixantaine de gendarmes et la direction de l’administration pénitentiaire les groupes des ERIS de Paris, de Dijon, et de Lyon.
Les détenus M.A et M.B qui travaillent dans l’atelier de marqueterie ont pris en otage vers 10 h, sous la menace d’un cutter et d’un outil, le formateur puis deux surveillants appelés dans l’atelier pour un détenu qui se plaignait de maux de ventre. Deux gradés ayant pénétré dans l’atelier, le chef de service pénitentiaire M. D et le premier surveillant M L, sont retenus à leur tour. Un surveillant blessé involontairement par M. B, est aussitôt relâché et le chef de service pénitentiaire M.D réussit à s’extraire. Les trois otages sont enfermés dans le bureau de l’atelier. MA et M.B, en possession des clefs des ateliers voisins, laissent le choix aux autres détenus de rester ou de regagner leur cellule. Une dizaine de détenus décident de regagner leur cellule et sont ramenés en détention. Une trentaine de détenus choisissent de rester et observent tout au long de la journée une attitude passive, plutôt neutre. Très rapidement les autorités retirent de la situation qu’il ne s’agit pas d’un mouvement collectif. MA et M.B ont principalement des revendications liées à leur situation personnelle dans un contexte général de tension au niveau de la détention suscitée par la fermeture des portes des cellules. Une négociation est menée par le GIGN avec MA et M.B qui en fin de journée, aboutit à un dénouement par la sortie des détenues « neutres », puis des otages, enfin par la mise en prévention de MA et M.B.
Lors de la remise par le GIGN aux ERIS des détenus non acteurs de la prise d’otage, un détenu M.D est l’objet d’une intervention des gendarmes puis est remis aux agents des ERIS. M.D est conduit au quartier disciplinaire.
Lors de leur conduite au quartier disciplinaire par des agents des ERIS, MA et M.B sont agressés sur le trajet où se tiennent des surveillants de la centrale et des agents des Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. et M.B font l’objet de violence lors de leur fouille au quartier disciplinaire. Le médecin de l’UCSA rend visite aux trois détenus le lendemain au quartier disciplinaire. Elle constate sur MA des contusions du crâne, égratignures multiples au visage et aux jambes, plaie de l’avant bras, entorse du pouce, sur M.B des contusions de la boite crânienne avec céphalée. Un certificat médical relève sur M.D des hématomes orbitaires gauche importants, de multiples égratignures du visage et des contusions du crâne. Par ailleurs, le médecin saisit aussitôt le directeur M.B de la situation dans laquelle elle a trouvé ces trois détenus, MA et M.B torse nu, en pantalon, sans aucune affaire dans leur cellule ni linge de toilette, et M.D en caleçon, pied nu, sans linge de toilette ni papier toilette, « les murs de la cellule maculée d’excrément ». Dans le cadre de leur audition par le Procureur de la république, MA et M.B font état des violences qu’ils ont subies. Ils portent plainte le 27 novembre et sont examinés à la demande du procureur par le médecin du service de victimologie du CHU de Clermont Ferrant qui a constaté le 27 novembre une ITT de dix jours pour MA et de deux jours pour M.B, cinq jours pour M.D.
MA et M.B ont été condamnés à quatre ans d’emprisonnement pour la prise d’otage du 24 novembre 2003.

I - LA PRISE D’OTAGES
1) Le contexte et la gestion de la prise d’otage.
Les directeurs présents le 24 novembre 2003 sont M.B directeur de l’établissement pénitentiaire de Moulins qui comporte la Maison d’Arrêt et la Centrale et M.W. qui a en charge la centrale. Ceux-ci ont pris rapidement toutes les dispositions prévues en la matière et des mesures de sécurisation aux abords de l’atelier. La demande exprimée par M.A et M.B, les deux preneurs d’otages, est de rencontrer le directeur M.B pour lui faire part de leurs doléances.
Les déclarations de M.A
M.A , condamné à dix ans d’emprisonnement, incarcéré depuis 1995, est arrivé à la centrale de Moulins en novembre 2001. Il a exposé que depuis plusieurs mois les activités culturelles proposées aux détenus et certains mouvements étaient suspendus ou restreints. Il y avait beaucoup de tension en détention, des incidents aux passages des grilles. « Nous discutions avec les surveillants mais sans rien obtenir ». Plusieurs détenus ont été transférés suite à ces incidents.
Reçu par le directeur M. W. le 21 novembre 2003, M.A. lui fait part de revendication personnelle (sa demande de transfert), mais aussi des conditions générales de la détention. Devant « le refus de tout dialogue de la part du directeur », il dit avoir alors demandé à M. W une médiation avec le procureur de la République.
Il indique que deux ou trois jours avant le 24 novembre suite à un mouvement de mécontentement des détenus à proximité du terrain de sport, un chef de service pénitentiaire avait menacé d’avoir recours aux ERIS s’ils n’acceptaient pas de regagner leur cellule. Selon M.A une trentaine d’agents des ERIS étaient arrivés, deux détenus avaient été placés au Q.D. Ces deux détenus avaient crié par la fenêtre du Q.D qu’ils avaient été frappés par des agents des ERIS.

 Les auditions des surveillants et du formateur
Selon le chef de service pénitentiaire M.M., M.A et M.B faisaient partie des détenus mécontents de la fermeture des portes mais il n’y avait eu aucun incident grave avec eux. Les relations avec ces détenus étaient bonnes. Selon le formateur M.S. « les relations étaient excellentes avec les détenus de l’atelier de marqueterie, je n’avais jamais imaginé qu’une telle chose pouvait arriver ». Le 24 novembre, au début de l’activité, il ressent un état d’agitation chez M.A et discute avec lui longuement à propos de sa demande de transfert. M.A disant que « ça n’allait pas, qu’il allait faire une bêtise », M.S a essayé de le raisonner sur l’intérêt de mener à son terme la formation de marqueterie dont il était un des meilleurs élèves. Quelques instants plus tard, à l’arrivée des trois surveillants, M.S s’est retrouvé menacé avec un cutter par M.A. Selon le chef de service pénitentiaire M.D arrivait à Moulin le 20 octobre 2003, victime le 29 octobre d’une agression au Q.D, il y avait une tension importante chez les détenus sur la fermeture des portes. De par sa place de chef de bâtiment, M.D doit appliquer les consignes de fermetures. « Chaque soir, pour la fermeture des portes, il faut dialoguer, cela ne va pas sans heurts ».

 Les auditions des directeurs de Moulins
Le directeur M.B a expliqué qu’à la fin 2002 et en 2003 divers incident traumatisants pour le personnel ont eu lieu à Moulins : agressions, tentatives d’évasion violente de 3 détenus, assassinat d’un personnel administratif par un surveillant. « Ces événements se sont accompagnés d’une reprise en main et notamment le régime des portes fermées ». Il précise que la Centrale accueille des détenus très difficiles exclus d’autres établissements ou dangereux au niveau du risque d’évasion. Suite à la tentative d’évasion de février 2003, une fouille générale, des détenus ont chahuté un surveillant d’étage. « J’ai fait fermer les portes de cet étage. Plus tard le garde des Sceaux et l’administration centrale ont demandé que cette disposition s’applique à toutes les centrales. Le constat de la fermeture est que la majorité des détenus ont exprimé individuellement leur satisfaction (protection contre le racket et le caïdat). « Seule une minorité violente contestait et conteste encore cette mesure ». M.B a vu régulièrement le détenu M.A qui demandait son transfert, s’était plaint du parloir début novembre. Le 24 novembre, le directeur M.B reprenait son poste après une semaine d’absence pour congé. Au début de la prise d’otage, la demande des détenus M.A et M.B est de le rencontrer pour discuter, et qu’il se déplace jusqu’à l’atelier. « Leurs demandes sont floues : plus d’écoute, plus de considération ». M.W, directeur de la Centrale a pris ses fonctions à la Centrale le 15 septembre 2003. Dès son arrivée il constate que les détenus n’ont pas accepté que les portes des cellules soient refermées depuis plusieurs mois. « De septembre à novembre 2003, il y a des mouvements de contestations individuels de détenus qui cherchent à faire acter leur désaccord quitte à passer leur commission de discipline ». Dans les jours qui précédent la prise d’otage « l’atmosphère est pesante ». Constatant l’absence du matériel indispensable à l’exercice d’une activité culturelle, mécontents des détenus refusent de regagner leur cellule. M.W s’est rendu sur place et a discuté avec les détenus à propos de l’insuffisance d’activité culturelle. M.W estime que cet échange n’a pas abouti « à des propositions collectives fédératrices d’activités ». M.W confirme avoir reçu M.A en audience deux ou trois jours avant le 24 novembre. Selon lui, il s’agissait uniquement de revendications liées à sa situation familiale, il demandait son transfert immédiat. Selon M.W, M.A a une personnalité instable, il dément que M.A lui ait fait part de plainte concernant la détention, la fermeture des portes, ou à propos des ERIS. Questionné par la Commission sur l’intervention éventuelle des ERIS avant le 24 novembre 2003, M.W a démenti les propos de M.A selon lesquels il y aurait eu dans la Centrale une intervention des ERIS avant le 24 novembre 2003. Un groupe d’ERIS a séjourné à la centrale du 3 au 5 novembre 2003, mais ils étaient en visite et n’étaient pas opérationnels, selon M.W. Puis M.W a fait une deuxième déclaration à la Commission selon laquelle le 18 novembre 2003 les ERIS de Dijon et de Paris avaient été dépêcher suite à un refus d’intégration de détenus qui avaient cassé les cabines téléphoniques de deux cours de promenade. Ces groupes étaient demeurés sur place jusqu’au 20 novembre 2003, renforcés par les ERIS de Lyon dès le 19 novembre 2003. Les ERIS n’ont pas eu à intervenir pendant leur séjour, les détenus n’ayant pas mis leur menace de non intégration à exécution, « Ils sont restaient positionnés à proximité de la détention et il est fort probable que les détenus aient pu en apercevoir quelques éléments. Il n’y a pas eu de contact direct entre les ERIS et les détenus ». Dans le dispositif du 24 novembre, M.W est chargé de la gestion de la détention. Il fait des allées et venues entre l’atelier et le bureau du directeur M.B où se tient la cellule de crise.

2) Le GIGN et les ERIS
Les groupes des ERIS ont été constitués deux mois auparavant, en septembre 2003. Après une sélection, les surveillants candidas ont été à l’ENAP, puis avec les gendarmes de Saint Astier, enfin ils ont passé une semaine avec le GIGN. Le 24 novembre, les ERIS de Lyon sont arrivés sur place vers 13 heures, suivi un peu plus tard des ERIS de Dijon (9 agents) et de Paris (16 agents). M.P.D. chef de service pénitentiaire est le chef des ERIS de Dijon. Son rôle était ce jour-là d’assurer l’interface entre les ERIS et le GIGN et les ERIS. M.E.P était le plus gradé des ERIS de Paris (le chef du groupe n’était pas présent). M.F est le chef des ERIS de Lyon. Le 24 novembre 2003, l’intervention des ERIS doit s’inscrire dans « la coopération avec le GIGN en vue d’une sécurisation de l’établissement ». Ils sont installés à coté de la cellule de crise dans le Bâtiment de l’administration. Puis des groupes sont constitués, des agents sont positionnés aux abords de l’atelier, à la disposition du GIGN. Le GIGN est sur place vers 14 heures. Une soixantaine de gendarmes dont deux négociateurs, un coordinateur, des groupes d’intervention. Les négociateurs du GIGN, en accord avec les autorités présentes ont demandé au directeur de Moulins de ne pas entrer en contact avec les preneurs d’otages. Après des échanges téléphoniques, les négociateurs ont pris un contact visuel vers 16 heures avec M.A puis M.B du haut d’une passerelle attenante à un atelier voisin. De ces échanges, il ressort selon M.A et M.B et lui-même qu’ils ont pu exposer aux négociateurs les raisons de leur action, parlé des violences, des ERIS et que les négociateurs leur ont répondu qu’ils allaient en référer à l’autorité compétente : « que ce serait mieux de s’expliquer autour d’une table ». M.A et M.B auraient décidé d’en rester là : « nous avions réussi à attirer l’attention sur nos problèmes ». Selon un des négociateurs, M.D, qui a précisé qu’avant toute mise en œuvre des options de négociation il les avait remises au coordinateur (GIGN) qui les a présentées pour validation aux différents autorités et chefs de missions présents : les plaintes et les revendications des deux détenus portaient essentiellement sur leur situation personnelle, une demande de rapprochement familial et il y a eu des propos sur des problèmes liées à la détention, notamment à la fermeture des portes ». Vers 18H15, la situation s’est dénouée : « comme nous nous sommes engagées à prendre en considération leur demande, ils (M.A et M.B) ont mis fin à la prise d’étages en relâchant les détenus qui ont regagné leur cellule, puis les otages ».

II - SORTIE DES DETENUS DE L’ATELIER
A - Sur la sortie des détenus non acteurs de la prise d’otages.
1/ Les déclarations du GIGN.
Au vu de l’évolution favorable de la situation, le GIGN revoit ses dispositifs et s’articule avec les ERIS pour la sortie des détenus « neutres », puis les évacuations des otages, enfin la conduite au quartier disciplinaire de M.A et de M.B. Les gendarmes du GIGN se tiennent à proximité de la sortie de l’atelier, et de la porte X à la porte Y où un long couloir mène vers le portique d’accès aux étages et aux quartiers disciplinaires. L’adjudant chef J. qui a commandé cette opération avait demandé aux agents des ERIS présent (Dijon et Paris) à cet emplacement de rester en base arrière et de prendre en charge les détenus au fur et à mesure de leur remise par un gendarme. Selon l’adjudant chef J. des surveillants locaux étaient présent mais il n’a pas souvenir de la présence de gradés de la centrale avant la porte Y. Les détenus ont été menottés avec des serflex, mis face au murs par le GIGN pour être fouiller sur les 20 mètres avant la porte Y. Questionné par la Commission sur l’intervention d’un gendarme sur un des détenus aligné contre le mur, l’adjudant chef a éclairé avoir entendu une altercation s’être aussitôt déplacé vers les gendarmes qui procédaient à l’opération. Le détenu (M.D) était au sol. Un gendarme lui a rendu compte que ce détenu venait de refuser d’obtempérer à l’ordre de garder le visage face au mur. L’adjudant a alors demandé son évacuation immédiate, craignant la contagion de la rébellion. L’adjudant chef a exposé que la technique de maîtrise d’un individu réclame l’intervention de deux ou trois gendarmes. Il conteste les éléments apportés par les témoignages de certains personnels de la centrale selon lesquels M.D aurait été « passé à tabac » par deux ou trois gendarmes ou aurait reçu « une bonne raclée ». Il conteste qu’un gendarme ait pu sortir son arme lors de cette intervention. Concernant l’état de M.D, il indique avoir vu qu’il saignait du nez. L’adjudant chef est retourné à son poste, les otages sont sortis de l’atelier et ont été maintenus environ 15 minutes dans un SAS après le petit couloir de l’atelier. Puis les gendarmes ont pris en charge les deux preneurs d’otages M.A et M.B et les ont remis au ERIS au niveau de la porte de l’atelier dans le petit couloir. Le GIGN est resté sur place pour procéder à la fouille des ateliers. Le capitaine M. commandant en second du GIGN, chef de mission le 24 novembre 2003, dont la charge était de donner des instructions aux différents membres du dispositif d’intervention et de négociation a précisé que le GIGN connaît bien la Centrale de Moulins pour y être intervenu à plusieurs reprises ces dernières années et y avoir mené des entraînements. Les agents des ERIS présents le 24 novembre étaient connus de certains gendarmes, le GIGN ayant participé pendant une semaine à leur formation. Pendant la sortie des détenus de l’atelier, le capitaine M. se tenait à côté de la cellule de crise. Il a été informé par radio qu’il y avait eu un incident avec un détenu pendant l’alignement à la sortie de l’atelier. Quoique n’ayant pas assisté à l’intervention des gendarmes, il estime lui aussi que l’intervention sur M.D était justifiée par le fait que le refus du détenu de se plier aux injonctions constituait un risque de danger, avec la possibilité de contagion de son attitude auprès des autres détenus. « L’évacuation des détenus « neutres » étaient un moment de tension car il restait les deux preneurs d’otages dans l’atelier et les otages étaient encore à proximité ». Il précise par ailleurs avoir constaté à ce moment-là que le coordinateur ERIS présent au début de l’opération n’était plus à ses côtés. De ce fait il n’a plus eu de liaison avec les ERIS. Le lendemain le GIGN a pris contact avec les autorités de la pénitentiaire et leur a fait part de l’incident avec ce détenu. Il aurait alors appris « qu’un détenu se plaignait d’avoir été malmené ». « C’est en échangeant avec d’autres gendarmes que nous avons été amenés à penser qu’un des détenus preneur d’otage avait été l’objet de violence ». « J’étais sûr que le GIGN n’était pas l’auteur des violences sur ces deux détenus » a-t-il déclaré. Pendant l’opération de sortie des détenus neutres et des otages, le négociateur M.D se tient sur une passerelle attenante aux ateliers avec le directeur M.W « afin de conclure la négociation » avec M.A et M.B qui selon les témoignages attendent dans le calme d’être pris en charge par les gendarmes du GIGN. La passerelle n’a pas d’accès aux ateliers, ni à cette partie du bâtiment. Le directeur M.W relate qu’il n’a pu mener à bien cette phase qui visait à ce que le négociateur lui « passe la main » car les gendarmes du GIGN sont entrés dans l’atelier et ont maîtrisé M.A et M.B avant qu’il puisse intervenir. De ce fait il n’a pu assister à la conduite de MA et de M.B au quartier disciplinaire. « Le temps que je fasse tout le circuit de la passerelle à l’atelier (très long) les deux détenus avaient été emmenés par les ERIS ». M.W s’est alors rendu avec le négociateur rapidement au Q.D où « la fouille de MA et de M.B avaient commencé ».

2/ Les déclarations des ERIS sur la sortie des détenus non acteurs de la prise d’otages.
Le coordinateur des ERIS pour Dijon a précisé que le directeur régional lui avait donné l’instruction que la réintégration des détenus se fasse sans problèmes, ce qu’il dit avoir retransmis par radio à ces collègues. Ce sont les ERIS de Dijon et de Paris qui se trouvaient principalement à côté des ateliers et du GIGN. Les ERIS de Lyon se tenant au bout du grand couloir avant la montée vers les étages et le quartier disciplinaire. Le coordinateur des ERIS de Dijon qui n’était pas positionné avec ses collègues près de l’atelier, a croisé dans le grand couloir les deux auteurs de la prise d’otages, MA et M.B, pris en charge par ses collègues des ERIS de Lyon. Il ne relève aucun problème ou incident à ce moment-là et à cet endroit-là. Il précise qu’en plus des ERIS il y avait du personnel de Moulins « un peu partout ». L’agent des ERIS de Paris, M.E.P a précisé qu’il avait placé un de ces agents M.Y.B au PCI où sont les caméras de surveillances et qui est resté en permanence au PCI. D’abord positionné dans l’administration, il a décidé de rejoindre ses agents vers 18H lorsque la situation s’est dénouée. Il n’a pas prévenu de sa décision le GIGN. Il a assisté à la sortie des détenus « neutres », aux côtés du GIGN entre la porte X et la porte Y. Il a remarqué la présence d’un agent de Moulins qui porte la même tenu que les ERIS, « cagoulé ». Il confirme qu’un détenu s’est montré « récalcitrant », dit avoir perçu chez les autres détenus une agitation, « que l’on perdait la situation ». Les gendarmes sont intervenus pour le maîtriser. « Le détenu a pris un coup ou deux pendant l’intervention, mais il n’a pas reçu de coups directs, « il est possible qu’en tombant il se soit blessé ». Plus tard, il a vu passé MA et M.B conduit par ses collègues ERIS.

3/ Les déclarations des directeurs M.B et M.W.
M.B dit avoir appris de deux de ces gradés, M.M et M.J que le détenu D avait été « gratuitement « tabassé » par le GIGN et qu’un officier avait dû intervenir car ils auraient pu le tuer ». Il informe la commission qu’il a signalé les faits à sa hiérarchie, au Parquet et au SRPJ de Clermont Ferrant, à l’Inspection de l’Administration pénitentiaire. M.W dans son audition parle d’une « maîtrise brutale » de M.D par le GIGN.

B- Sur la conduite M.A et de M.B au quartier disciplinaire.
La conduite des détenus M/A et M.B a été assurée par les ERIS de Lyon.
1/ Les déclarations de M.A.
M.A a déclaré que M.B et lui-même avait d’abord été pris en charge par les gendarmes du GIGN dans l’atelier. « Ils sont intervenus dans le calme ». Après les avoir palpés et menottés avec des liens de contention, ils ont appelé les ERIS qui dès leur entrée dans l’atelier leur ont donné des coups. M.A dit avoir reçu un coup de poing au visage. Sur le trajet de la sortie de l’atelier, dans le petit couloir, et tout le long du grand couloir qui mène au portique d’accès aux étages, (« une haie d’honneur ») des surveillants de la centrale nous ont donné des coups avec les poings et les pieds, et des ERIS nous ont frappés au passage. « Mains menottées, on appuie sur ma tête et je prends des coups dans la figure, sur le corps ». Il dit avoir été encore frappé dans le couloir d’accès au quartier disciplinaire. Selon M.A le directeur et le sous directeur sont présents et assistent tout le long du parcours au traitement qu’ils subissent. Il relate qu’arrivé au Q.D, il est jeté au sol. Il est assailli par une dizaine de personnes. On lui a arraché ses vêtements, toujours avec des coups. « Nu, on me touche le sexe, les fesses à plusieurs reprises. Ils me retirent les colliers avec un cutter et je reçois un coup de cutter au poignet droit ». M.B lui a raconté plus tard qu’« il lui avait enlevé les vêtements au cutter ». M.A dit avoir était laissé nu, sur le béton. On lui a refusé la visite immédiate d’un médecin. Il n’a pas eu de repas, ce soir-là ni le lendemain matin. Le médecin est venu le lendemain et la soigné sur place.

2/ Les déclarations des ERIS.
M.F.M et son collègue M.P.M ont pris en charge M.A puis, « leur chef leur ayant fait signe de venir » les agents M.C.E, M.P.S, M.G ont pris en charge M.B. Les deux détenus n’ont pas résisté. Les ERIS déclarent rencontrer « des problèmes » au bout du grand couloir au niveau du R.D.C avant de monter les escaliers. Ils rapportent qu’il y avait beaucoup de monde derrière eux, « des ERIS et des personnels locaux ». M.A et M.B ont alors reçu des coups de poings, des coups de pieds sur le corps. Les agents des ERIS qui les maintenaient ont tenté de les protéger des coups qui s’abattaient sur eux et de toutes parts. « M.A ne marchait plus, il remontait les jambes pour se protéger ». Les agents des ERIS, M.F.M et M.M, ont pris aussi des coups de la part de leurs collègues. « Des coups de poings, des coups de pieds. Il y a eu des cris ». « Nous avons dû faire cette conduite au quartier disciplinaire le plus vite possible en freinant le monde qui était derrière nous ». L’agent C.E qui avait en charge M.B dit avoir crier « arrêtez ! » en vain. Les coups ont continué de la part des personnels de l’administration pénitentiaire. « Ce sont des surveillants de Moulins, pas des ERIS ». « On a essayé de parer les coups mais il y en avait trop. M.B en a pris sur tout le corps ». M.P.S dit avoir réussi à protéger M.B des coups. « C’est moi qui est pris. On a accéléré le pas ».

3/ Les déclarations des surveillants de Moulin sur la sortie des détenus neutres et la conduite de MA et M.B aux quartiers disciplinaires.
Le chef de service pénitentiaire M.M qui dit s’être tenu au moment de la sortie des détenus neutres dans le grand couloir, après la porte Y, dit avoir assisté à « une bonne raclée » donnée par deux, trois gendarmes à M.D après qu’il ait refusé de tourner la tête et ait lancé « ne joue pas aux cow boys ». Cette version est conforme à celle de M.D chef de service pénitentiaire qui se tenait selon ses déclarations au même endroit que son collègue gradé et a précisé que M.D avait été tiré par les pieds et était tombé par terre. « Ils ont été 3 à le passer à tabac coups de poings, coups de pieds. Il (M.D) était méconnaissable, il pissait le sang ». Il a ajouté qu’un gendarme avait sorti son arme de poing et avait braqué les détenus. Un autre gendarme est intervenu pour faire le tabassage ». Selon M.D, il y avait du monde partout, des surveillants de Moulins, des ERIS, des gradés, le GIGN. Un autre gradé de la centrale M.F. ler surveillant, positionné au bout du grand couloir avant le portique d’accès aux étages, n’a pas assisté à « la maîtrise » de M.D par les gendarmes du GIGN. De l’endroit où il était, il a vu passer le détenu M.D : « il portait des traces de coups au visage, il était très marqué ». Il a assisté au passage de MA et de M.B conduit par les ERIS et comme il estimait que M.B, encadré par les ERIS traînait, était « décalé par rapport aux deux agents » il l’a alors bousculé, reconnaissant ne pas avoir été « professionnel ». Il conteste que des coups aient été portés à MA et M.B par des agents des ERIS présents dans le couloir. Le chef de service pénitentiaire, M.M, dit ne pas avoir accompagné la conduite de MA et de M.B de son emplacement dans le couloir il affirme avoir une vue sur l’ensemble du couloir et n’avoir constaté aucun coup donné aux deux détenus par les ERIS ou les surveillants de la centrale. Il s’est attaché à veiller à ce que les agents regagnent leurs postes, « il y avait du monde partout ». Il s’est rendu plus tard au Q.D et dit avoir barré le passage à des agents qui s’y rendaient, exposant que seuls les chefs de service pénitentiaire sont habilités à procéder à la mise en prévention. Il dit avoir assisté, un peu en retrait aux fouilles intégrales de MA et de M.B. Étaient présents cinq autres gradés de moulin, M.G ler surveillant, M.F ler surveillant, les chefs de service pénitentiaire MUS, M.F et M.D. Il indique que ce sont les ERIS qui ont procédé à leurs fouilles à corps. Il y avait trop de monde dans les cellules. « Pour déshabiller les détenus il n’y avait pas de pince pour couper les menottes en plastic. Les ERIS ont découpé les T-shirts avec un cutter ». Selon M.M les modalitésdefouille à corps des ERIS sont différentes de celles des surveillants. Les détenus ont été au sol et déshabillés au sol, un bouclier appuyé sur la tête. Questionné sur la passivité pendant ces actes, le gradé M.M a répondu qu’il avait reçu des instructions de laisser agir les ERIS. Il dément que des surveillants de la Centrale aient procédé à ces fouilles. Il précise que les responsables des ERIS de Lyon, étaient présents à ce moment au Q.D. Les témoignages des ERIS qui ont conduit M.A et M.B aux quartiers disciplinaires relatent un état de confusion, une atmosphère de grande violence à leur arrivée. Alors qu’ils devaient procéder à une fouille à corps de M.A et de M.B qui étaient menottés avec des liens de contentions en plastic, ils ont été bousculés ou assaillis par leur collègues surveillants qui avaient le visage masqué et portaient une tenue proche de la leur. L’agent F.M qui avait en charge M.A avec son collègue P.M relate que six ou sept personnes sont entrées à leur suite dans la cellule, du personnel local. Le détenu M.A était sur le ventre lorsque ces personnes ont déchiré ses vêtements, lui ont ôté son pantalon. Ses collègues n’ont pas pu procéder à une fouille correcte. Il dit avoir réussi à maîtriser les jambes de M.A et à couper les liens de contention avec son couteau. Il est aller voir le chef de service pénitentiaire M.M gradé de la prison présent pour lui dire ce qu’il pensait de ce qui venait de se passer et « aussi les coups que nous avions reçu de nos collègues ». Son collègue P.M explique « ne pas avoir eu la maîtrise de la situation, tout est allé très vite. Il (M.A) a été déshabillé pas par moi, ses vêtements ont été déchiré. » « Je me souviens avoir récupéré sa chaîne qui était par terre et l’avoir remise à quelqu’un. Le détenu s’est retrouvé nu. Il indique que F.M et lui-même étaient les seuls ERIS présents dans la cellule, les autres étant des personnels de Moulins. Les agents des ERIS C.E, P.S et M.G avaient la charge de M.B. Le ler relate qu’une fois rendu dans la cellule, le détenu posé sur le sol, un groupe d’agent les a bousculés. Il a perdu l’équilibre et « c’est retrouvé sur M.B au-dessous de la mêlée. M.B a reçu des coups et moi aussi ». « J’ai eu du mal à me dégager, il y avait tant de monde qu’on ne pouvait pas marcher dans la cellule ». « Les vêtements du détenu ont été arrachés, j’ignore qui a coupé les menottes et comment ». A un moment il a entendu son collègue M.G crier « calmez-vous ! » C.E a été marqué par ce qui s’est passé « vis-à-vis du détenu et au regard du traitement que nous avons subi de collègue ». Son collègue a confirmé l’irruption dans la cellule de M.B de personnes cagoulées, qui n’étaient pas des agents des ERIS et qui ont agi avec brutalité. « Il a fallu le (M.B) protéger. À un moment ils ont tiré sur sa veste de survêtement, j’ai vu que le détenu étouffer. Il était étranglé par le survêtement. J’ai pris mon couteau et j’ai ouvert la veste volontairement pour qu’il puisse respirer en criant « arrêtez vos conneries maintenant, il est entrain d’étouffé ! ». Ayant obtenu un retour au calme il dit avoir procéder avec son collègue M.G à une fouille à corps puis être ressorti après s’être assuré qu’il n’y avait plus de personnel, autre que les ERIS, dans la cellule. Selon M.P.S les personnes cagoulées font partie d’une équipe interne composée de surveillants de l’établissement. Ils ont un équipement qui ressemble à celui des ERIS et des cagoules. Il a précisé : « Aux ERIS nous avons non seulement une déontologie mais nous mettons un point d’honneur à respecter la personne, notre chef d’ailleurs est particulièrement attentif à ce que nous respections le cadre ».

4/ Les déclarations des directeurs.
Le directeur M.B
Il est resté en permanence dans la cellule de crise puis a participé en fin de journée à un point presse à l’extérieur. Le soir du 24 novembre, les gradés de la centrale lui ont rendu compte qu’il n’y avait pas eu de problème particulier concernant la conduite des détenus aux quartiers disciplinaires ni sur le trajet ni pendant la fouille à corps dans les cellules disciplinaires. On lui a rapporté que les ERIS avaient fait preuve de « fermeté ». Selon lui c’est MA qui a refusé la visite du médecin proposé le soir même. Suite à l’appel de médecin de l’UCSA le 25 novembre il s’est rendu au Q.D est « n’a rien constaté ni sur M.B ni sur MA qui était sous ses couvertures ». C’est lors de la commission de discipline du 26 novembre où MA comparait qu’il dit avoir entendu parlé de « passage à tabac » par les ERIS.

 Le directeur M.W
Il a assisté à une partie des fouilles à corps alors qu’il s’était rendu au quartier disciplinaire avec un négociateur du GIGN, il a déclaré à la commission : « ce que je vois dans la première cellule où est M.B c’est que tout ce passe correctement, je tenais à le vérifier ». « Les fouilles à corps réalisées par les ERIS ont été toniques mais réglementaires ». « Six ou sept fonctionnaires procédaient à la fouille à corps réglementaire, l’un était en protection avec son bouclier, un autre l’immobilisait face contre le sol avec un bouclier ». « J’estime que les ERIS était moins susceptibles de débordement émotionnelle et je n’en ai pas observé ce jour là ». Concernant la fouille de M.A, il note un seul problème : c’est que « les ERIS n’ayant pas une pince spéciale pour couper les liens de contention en plastic, ils ont donc été obligés pour déshabiller les deux détenus de déchirer le haut du vêtement et de le couper avec un cutter ». Questionné par la commission sur ces actes, M. W a répondu : « A ce moment-là, je n’ai pas trouvé cela anormal ». Il dément que MA et M.B aient été laissé nus jusqu’au lendemain. « Dans les 10 minutes suivantes » les pantalons et les sous vêtements fouillés, leur ont été rendu. Il n’a remarqué aucune trace de coups sur les deux détenus. Il confirme que MA n’a pas reçu son repas le soir du 24 novembre. Il est à noter que M.W a constaté l’état de M.D au quartier disciplinaire, le détenu qui avait été l’objet d’une intervention du GIGN. « M.D était blessé à la face ». Tandis que M.B dit ne pas avoir reconnu M.D « tellement son visage était déformé par les traces de coups ».

Sur l’intervention de surveillants de la Centrale, cagoulés, le 24 novembre.
Il ressort de l’audition du directeur M.W qu’un groupe est constitué sur la centrale composé de neuf surveillants, volontaires, qui travaillent au quartier disciplinaire et à l’isolement et qui ont suivi un entraînement spécial par un formateur local, le 1er surveillant M.G. Le directeur M.W confirme avoir déjà fait appel à ce groupe de surveillants à maintes reprises pour « des situations à risques » mais il n’est pas intervenu lors de mouvements collectifs. C’est le directeur ou le chef de détention par délégation et en rendant compte en temps réel qui prend la décision de le requérir. « À aucun moment, le 24 novembre, je n’ai demandé à ce groupe d’intervenir, ni déléguer le chef de service pénitentiaire M.M. ». Ces surveillants revêtent pour leur intervention une combinaison bleu marine avec des coques de protections, une cagoule et un casque, un bouclier si nécessaire. Questionné sur le port d’une cagoule pour les surveillants de la centrale, M.W, a répondu : « cela impressionne les détenu et cela évite d’être reconnu en détention ». Questionné par la commission sur l’intervention possible de ce groupe le 24 novembre au quartier disciplinaire sur les détenus MA et M.B, le directeur M.W a répondu : « ce sont les ERIS qui ont effectué les fouilles à corps ». Il estime possible que les membres de ce groupe aient été présents aux quartiers disciplinaires mais « encadrés ». Questionné par la commission, il indique que le « formateur » M.G et le chef de service pénitentiaire M.M était présents au quartier disciplinaire à son arrivée avec le négociateur mais qu’il n’a remarqué la présence d’aucun autre personnel ». Un des deux négociateurs du GIGN qui ont accompagné M. W aux quartiers disciplinaires fait état de la présence d’une quinzaine de personnes, ERIS et surveillants. « Il y avait des vêtements déchirés au sol. Les deux détenus étaient nus, il leur a été donné une couverture avant que je rentre dans la cellule, on voyait qu’il avait été malmené ».

1) Une procédure judiciaire est en cours, une enquête en cours au SRPJ de Clermont Ferrant concernant les plaintes pour violences illégitime déposé par MA et par M.B.
2) Sur l’intervention du GIGN le 24 novembre 2003
La Commission regrette que la gestion professionnelle de la prise d’otage par le GIGN qui avait trouvé une issue favorable ait été entachée par les faits qui se sont déroulés au moment de la réintégration des détenus. Elle a recueilli des témoignages divergeant de la part des autres acteurs de la sécurité qui disent avoir assisté à l’intervention des gendarmes sur le détenu D allant d’« une maîtrise » énergique du détenu à un « passage à tabac ». Des investigations de la Commission, il ressort que le détenu M.D a été l’objet d’une intervention brutale de gendarmes du GIGN. Il est entendu que les circonstances, le climat et l’instant étaient des facteurs de risques, notamment que la proximité, relative, des otages a pu constituer une priorité pour un rappel à l’ordre. Cependant, la commission observe que M.D était menotté et que sa mise à terre par deux ou trois gendarmes, acte qui n’est pas contesté par le GIGN, n’est pas le plus approprié pour sa maîtrise et son évacuation et par ailleurs était susceptible de provoquer le contraire de ce qui, semble t-il, était recherché ici : c’est-à-dire éviter une rébellion des autres détenus. M.D a été sérieusement blessé au visage. Enfin, l’intervention violente des gendarmes sur M.D en présence des agents des ERIS de faits sur leurs ordres et dont c’était la première grande intervention, aussitôt connu des personnels locaux présents « un peu partout » a pu constituer une amorce pour les dérapages manifestés ultérieurement par ces personnels.
3) Cependant la commission considère que la responsabilité des nombreux gradés de la Centrale présents le 24 novembre 2003 est engagé entièrement concernant les événements ultérieurs qui ont abouti à des violences injustifiables, inadmissibles sur MA et M.B lors de leur conduite au quartier disciplinaire et à leur arrivée en cellule. Elle retire du témoignage du chef de service pénitentiaire M.M que les neuf personnels du quartier disciplinaire avaient été réquisitionnés et qu’ils étaient les seuls habilités à procéder à la mise en prévention. Elle retire des déclarations du directeur W. que les dispositions auraient été prises pour que tous les personnels soient encadrés par des gradés.
4) La Commission estime particulièrement grave et indigne les conditions dans lesquelles s’est faite l’intégration de ces détenus aux quartiers disciplinaires, dans la violence et avec atteinte à la dignité des personnes.
5) Elle tient pour fortement probable que des surveillants de Moulins appartenant au groupe d’intervention local, composé essentiellement de gradés de moulin, sont intervenus, cagoulés, au quartier disciplinaire sur MA et M.B avec une grande violence, à la fois en représailles de la prise en otage de leur collègue (l’un deux avaient été involontairement blessé) et dans une atmosphère délétère de « concurrence »
6) Elle considère que les déclarations réitérées du directeur W sur les fouilles à corps de MA et de M.B établissent soit sa passivité soit son assentiment à des manquements graves à la déontologie alors qu’il aurait dû intervenir, signaler et sanctionner ces débordements.
7) Dans cette affaire, si la Commission a pu constater des manquements dans l’articulation entre les gradés des ERIS et le GIGN, l’absence d’articulation entre les agents des ERIS et les personnels locaux est flagrante le 24 novembre.
8) La Commission a été confrontée a certains témoignages délibérément fallacieux, grossièrement orientés visant uniquement à discréditer les uns ou les autres des services de sécurités, révélateur de l’existence d’un contentieux très préoccupant entre les personnels de surveillance de la centrale et les agents des ERIS, sur lequel devra se pencher rapidement l’administration pénitentiaire pour une explication des missions et des limites des uns et des autres.
9) Selon l’inspection de l’A.P « les enregistrements vidéo qui proviennent des cameras disposées sur le trajet de l’atelier au quartier disciplinaire ne permettent pas de constater d’acte de violence à l’encontre des détenus ». « La traversé du groupe d’agents stationnés à l’extrémité du couloir, où les ERIS et les détenus disent avoir été frappés n’apparaît pas dans l’enregistrement. Les caméras au quartier disciplinaire donnent des images du couloir et non des cellules où ont eu lieu les violences.
La commission qui a visité la centrale et le PCI a bien retiré des explications données sur place que la fonction d’enregistrement des caméras d’observation est actionnée, à volonté, manuellement.

RECOMMANDATIONS
1) Il appartient à la justice de se prononcer sur les responsabilités individuelles dans cette affaire de violence illégitime sur les détenus.
La Commission recommande à l’A.P de mener un travail de clarification des domaines de compétences qu’elles souhaitent attribuer à ses agents, surveillants de prison et agent des ERIS dans l’intérêt des personnels concernés et des détenus dont elle a la responsabilité.
2) La Commission demande qu’une enquête soit faite par l’administration pénitentiaire sur les groupes d’intervention constitués par certains établissement pénitentiaires, que soit notamment précisé aux directeurs, la réglementation qui les concernent et que soient contrôlées leurs modalités d’intervention. Par ailleurs, la violence exercée par des membres du GIGN était excessive sur un détenu.
3) La Commission considère que les conditions dans lesquelles s’est effectué la mise en prévention de M.A et de M.B constituent des manquements graves à la déontologie de la part des personnels de l’A.P
4) La Commission considère que les conditions dans lesquelles s’est effectuée la conduite et la réintégration au quartier disciplinaire de M.A et de M.B constituent des manquements graves à la déontologie de la part des personnels de l’administration pénitentiaire.
La Commission transmet la présence recommandation à M. le Garde des Sceaux et à Mme la Ministre de la défense en vue de l’exercice des poursuites disciplinaires non seulement contre les responsables et gradés de l’établissement dont la passivité a permis des débordements.

Adopté le 13 décembre 2004
Pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le Président
Pierre TRUCHE