Laissons parler Voynet, pour y voir un peu plus clair :

Dominique Voynet ne craint pas d’expliquer « je préfère une concurrence qui soit libre et non faussée à une concurrence qui serait faussée par la mobilisation de critères de préférence nationale, par exemple, ou de préférence sociale. Donc une concurrence libre, ça veut pas dire une concurrence sans règle, ça veut dire une concurrence qui est régulée et dont les règles sont claires pour tout le monde. »

Voila pour les services publics, la Poste, la Sncf, la Ratp, Air France, Edf/Gdf etc… apprécieront.

Naturellement, comme le souligne Voynet, il y a des règles : la concurrence, libre, non faussée

Comme elle dit régulée : effectivement, puisque c’est l’Europe qui a imposé les privatisations, cette concurrence est bien régulée : CQFD !

Conclusion : les Verts sont des Libéraux qui s’assument !

Voila les textes qui "régulent" les services publics à la sauce Verte Voynet :

« Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général […] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence […] » Art. III-166.

« […] sont incompatibles avec le marché intérieur, […] les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » Art. III-167.

« Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire […] si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet. » Art. III-148.

Extrait du blog de Lipietz :

§ 2°) Par ailleurs, peux tu me confirmer que le terme SIEG du III-122, couvre bien aussi les SIG ou services publics ?

(Lipietz) : Non. Il traite des SIEG, les Services Economiques d’Intérêt Général. Ceux des services publics (SIG) qui ne sont pas des SIEG ne sont pas marchands, donc la question de savoir s’ils doivent respecter ou non les règles de concurrence ne se pose pas.
Je rappelle que le titre 3 de la première partie de la constitution précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, et que « Tout compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres », or c’est le cas de la plupart de ceux des SIG qui ne sont pas des SIEG (armée, police, justice, enseignement, santé, culture, etc).
Mais dès qu’un des SIG devient marchand, attention ! D’où les problèmes Altmark-in’t Veld etc

(fin de l’extrait)

Et de plus, on cherchera désespérément dans les articles consacrés aux SIG et SIEG ( III-166 et III-167) les termes Enseignement, Santé, Culture, Sécurité Sociale, etc…

On ne les trouve (pas tous) que dans le Livre blanc, et aucune directive -en "projet" depuis des années- ne "protège" les SIEG : ce n’est pas pour rien !

Mieux encore, les Etats ne peuvent accorder de droit des aides aux SIEG : article III-168

Par rapport à la dernière remarque de Patrice, c’est très précisément ce que demandent les Verts

Sinon, plus précisément sur les services publics, il faut voir l’intérêt du TCE dans une optique à la fois historique (ce que ca apporte) et européenne (les traditions d’organisation ne sont pas les mêmes)…. pas comme un programme politique d’un parti français. La plupart de ce qui se dit dans le TCE n’a de sens qu’à l’échelle européenne, le principe de subsidiarité fait que, en pratique, les traditions nationales sont conservées.

Il faut de plus le voir de manière dynamique, c’est une mécanique avec des principes intéressants, notamment :

ARTICLE II-96

Accès aux services d’intérêt économique général

L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

Bon je vous épargne tout l’argumentaire, Indy n’est pas prévu pour cela, c’est sur

http://verts-europe-sinople.net/article121.html

Les Verts, naturellement, ne citent jamais que le Titre II

Mais comme le souligne Dju, je vous épargnerai auusi l’argumentaire : les articles, je les ai cités, chacun peut les lire et comprendre.

Lire aussi L’Europe concurrentielle, ou la haine de l’Etat : c’est vraiment édifiant !

Maintenant, je vais aller semer mes salades, bio, celles-là

Laissons parler une autre partisanne du OUI, et nous montrer comment les "OUI" entendent protéger les Services Publics, c’est édifiant à nouveau

Nouvel Obs 31 mars 2005
3. Menace-t-elle les services publics ?

(Gilson) La Constitution parle de « services d’intérêt économique général ». Pourquoi ce jargon de technocrates ? Parce que cette notion est plus précise que celle de « services publics » : elle couvre les services marchands et non marchands dont les Etats membres de l’Union pensent qu’ils jouent un rôle « dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale ». Cela concerne principalement les transports, les services postaux, l’énergie et les communications.
La Constitution reconnaît la valeur de ces services d’intérêt économique général, mais ne fixe pas la manière dont ils doivent être assurés. Peu importe qu’ils soient nationalisés ou privatisés. Ce sont les missions qui comptent. Le traité n’impose pas leur privatisation. Mais l’Etat, quand il exerce ces services, devra bien utiliser ses deniers et justifier de leur emploi.
Imaginons qu’un service postal emploie plus de personnels qu’il n’en faut pour remplir sa mission. La Commission européenne pourra lui demander d’ajuster ses effectifs. Par ailleurs les aides de l’Etat seront, comme aujourd’hui, soigneusement épluchées et ne devront pas fausser le jeu de la concurrence.
Martine Gilson (rédactrice en chef)

derniers paragraphes de la fiche argumentaire citée par Duj :

Certes avec la commission Barroso en juge de ce dernier point (III-166/3), on peut craindre le pire. Ca ne fait que démontrer l’urgence d’une loi sur les services économiques d’intérêt général, sur lesquels l’Union intervient essentiellement à ce jour par le biais des politiques sectorielles (cohésion, environnement, réseaux européens…).

Sur les services sociaux, sécurité sociale, éducation, et autres services publics qui ne sont pas des services économiques d’intérêt général, il n’y a que peu de chose (II-74 sur l’éducation ; II-89 sur le placement des chômeurs ; II-94 sur la sécurité sociale, + diverses dispositions essentiellement « défensives » dans la partie III : article 136-2 sur le financement de la sécu ; III-315-4-b sur les services publics d’éducation ; etc….+ des politiques d’appui)

Question :
 en quoi une loi sur les SIEG pourrait être supérieure à la Constitution qui a pour principe fondateur une concurrence libre et non faussée (article I-3-2)et pour liberté fondamentale la libre circulation des services , des marchandises et des capitaux (article I-4-1)

Concernant la Sécu : c’est une entreprise privée chargée d’une mission de service public, donc elle entre de fait dans le champ de la concurrence "libre et non faussée"

L’article II-94 reconnait et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale : les mots sont importants ! il ne crée pas de nouveau droit s’il n’en existe pas

L’article III-136 mérite d’être cité : il contient l’interdiction de créer un nouveau droit !!! interdit l’aggravation des dépenses publiques, impose l’équilibre financier des régimes : pour les conséquences pratiques, voir par exemple les retraites en 2003 et l’assurance maladie en 2004 !

et l’article III-166 vaut son pesant d’or !

 les entreprises chargées de la gestion des SIEG ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règle de la constitution, notammentaux règles de la concurrence dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait

 et la cerise sur le gâteau libéral ( vous avez dit dictature ?) : la commission veille à l’application du présent article et adopte en tant que besoin les règlements ou décisions européennes appropriées

De qui se moquent les Verts ? On ne peut être plus clair que ce qui est écrit dans la "constitution" !!!

Sinon, c’est nous faire prendre des vessies pour des lanternes !