Constitution européenne. pour les "oui" : faire avaler en douceur la fin programmée de l’Etat national et de la République française :

Article I-7Personnalité juridique
L’Union a la personnalité juridique.

Article I-6Le droit de l’Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.

Ainsi, si une majorité des Français, même relative compte tenu d’abstentions, adoptait cette constitution européenne, alors, d’après ces deux articles, elle adopterait la création d’une nouvelle entité juridique internationale dont le droit primerait le droit de chacun de ses États membres donc celui de l’Etat des Français eux-mêmes.

Bien que cela ne soit pas explicite dans le texte proposé, cette nouvelle entité juridique est bien celle d’un nouvel Etat se superposant à l’Etat français puisqu’elle reçoit, par le traité lui-même, les compétences ou attributs d’un Etat : primauté de ses lois sur celles de ses entités juridiques ou États membres, défense, représentation diplomatique internationale, capacité juridique de conclure des traités internationaux, etc…