Pour mieux connaître Le traité établissant une constitution pour l’Europe

Que ce soit dans les entreprises publiques avec la mise en concurrence des opérateurs historiques, que ce soit dans les entreprises privées en butte à l’objectif de stabilité des prix fixé par la banque centrale européenne, que ce soit dans les fonctions publiques confrontées au dogme libéral de la réduction des dépenses publiques, vous êtes de plus en plus concernés, dans votre travail quotidien, par la mise en œuvre d’orientations ou de décisions européennes.

Le Président de la République a annoncé la tenue d’un référendum en France pour que les Français donnent leur avis quant au traité établissant une constitution pour l’Europe.

Ce référendum est organisé le 29 mai et vous aurez à vous exprimer à cette occasion.

Mais vous faites peut-être aussi partie des 90% de Français qui disent ne pas connaître globalement le contenu de ce traité.

Afin de vous aider à vous forger votre opinion, l’UGICT se propose de vous apporter quelques éclairages sur le contenu de ce traité à propos duquel le Comité Confédéral National de la CGT a décidé de se prononcer pour le rejet.

Le traité établissant une constitution européenne comporte 4 parties :
 la première définit les compétences et les règles de fonctionnement de l’Union Européenne (UE) et comporte 60 articles ;
 la deuxième définit un socle social pour l’UE et comporte 54 articles ;
 la troisième partie instaure les règles de fonctionnement économiques de l’UE et comporte 322 articles ;
 la quatrième partie enfin traite de dispositions générales et comporte 12 articles.

Première partie
La première partie correspond à une nécessité car le mode de fonctionnement n’avait pratiquement pas évolué depuis la création de l’UE. Avant même son élargissement à 25 pays, l’UE à 15 éprouvait un certain nombre de difficultés.
Certaines dispositions sont nouvelles :
 le parlement européen verrait son pouvoir de codécision étendu au-delà des quelques questions où le - la confidentialité des réunions du Conseil des ministres européens serait levée dès lors qu’il délibère à propos d’une loi ;
 des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution ;
 un début de contrôle parlementaire serait introduit par le protocole spécifique selon lequel un tiers des parlements nationaux peuvent obliger la Commission à réexaminer une de ses propositions.

On relève un effort d’amélioration de la vie démocratique de l’Union, mais le champ d’intervention des parlementaires reste limité par le fait qu’il leur est interdit de définir le contenu des lois européennes.

Deuxième partie
Le traité reprend la charte des droits fondamentaux adoptée lors du sommet de Nice, charte pour laquelle les syndicats européens, dont la Cgt, avaient noté un certain nombre d’avancées telles que la reconnaissance du droit de grève, mais aussi l’interdiction de la peine de mort (que certains, malheureusement, tentent d’utiliser pour interdire l’avortement).

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont évoqués dans cette charte, grâce à l’intervention de la Confédération Européenne des Syndicats, comme étant des éléments contribuant à « promouvoir
la cohésion sociale et territoriale de l’Union ».

Cette charte constitue une avancée notamment pour la plupart des dix nouveaux pays de l’Union, même si l’application des droits reconnus par la charte est le plus souvent renvoyée aux pratiques et législations nationales afin d’en limiter la portée. Cette charte peut servir de points d’appui à l’action syndicale dans l’Union.

Par contre, le maintien de la règle d’unanimité, qui a toujours prévalu pour l’adoption des traités, liée à la volonté affichée par les Britanniques de ne rien céder par rapport à leur législation sociale nationale, ne constitue pas une perspective réjouissante quant à la construction de l’Europe sociale.

Troisième partie
Cette partie reprend quasiment l’intégralité des traités antérieurs, en particulier le traité de Nice adopté en 2000.
L’essentiel consiste en une sorte de « constitutionnalisation » de l’ultra libéralisme. Le principe de la concurrence « libre et non faussée » est sacralisé.
Or, dans notre action syndicale quotidienne, nous relevons les dégâts provoqués par le libéralisme et ce primat du marché : plans sociaux, délocalisations ou fusions génératrices de suppressions massives d’emplois….
Dans cette partie, il est clairement explicité que la politique monétaire de l’Union, qui est du seul ressort de la Commission et du Conseil de l’Europe et échappe ainsi à tout contrôle démocratique, prime sur les dimensions économique et sociale de l’Europe.
De plus, les aides accordées par les états membres sont jugées « incompatibles avec le marché intérieur » ! Un petit nombre d’aides serait toutefois admis, mais de façon très contrainte et serait soumis à l’accord de la commission, en particulier de la commissaire à la concurrence. Celle-ci pourrait imposer des conditions draconiennes comme elle l’a fait pour Alstom ou le plan Fret de la SNCF.
En imposant la libre concurrence dans tous les domaines de l’activité économique de l’Europe, hors les fonctions régaliennes des États, le traité n’amoindrirait-il pas, voire ne supprimerait-il pas les quelques avancées concédées au mouvement social européen ?
En particulier pour ce qui concerne les SIEG, la libre concurrence est-elle compatible avec leur rôle dans la cohésion sociale et
territoriale de l’Union reconnu dans la deuxième partie ?
Concernant l’avenir des services publics, le traité prône la mise en concurrence de tous les services d’intérêt économique général, à l’exception notable de la distribution de l’eau qui est gérée par des entreprises publiques dans la plupart des pays européens (sauf la France faut-il le rappeler ?).
L’harmonisation des politiques sociales et fiscales est, pour la CGT, nécessaire
pour combattre le dumping social. Elle sera difficile à mettre en œuvre car elle
est explicitement rejetée par le traité.

Quatrième partie
Cette partie fixe notamment les règles de révision du texte. La règle de l’unanimité a toujours été de mise dans l’UE, mais elle était appliquée à des textes dont la durée était limitée dans le temps. Or le traité qui sera soumis à votre approbation serait établi pour une durée illimitée. Le maintien de la clause
de la double unanimité (gouvernements et parlements) dans ces conditions permettrait très difficilement de modifier ce traité.

Quelle Europe souhaitons-nous ?
Pour l’UGICT-CGT, une autre conception de la construction est nécessaire et
possible :
 une Europe qui prenne en compte les aspirations des peuples à vivre mieux et qui permette à l’économie européenne de se développer, c’està- dire une Europe qui prenne en compte l’harmonisation sociale par le haut dans sa construction ;
 une Europe qui reconnaisse, dans les actes, les services publics comme élément essentiel de la cohésion sociale, des services publics pouvant tenir leur place dans la triple dimension économique, environnementale et sociale du développement durable ; cela exige des coopérations entre les entreprises assurant ces services plutôt que leur privatisation et leur mise en concurrence ;
 une Europe qui soit un modèle social dans le cadre de la rénovation des échanges mondiaux.

Lors du référendum, vous serez confrontés à un choix citoyen. Le texte intégral est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/eurlex/
lex/JOHtml.do ?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML

Au-delà du référendum, l’UGICT-CGT estime qu’il y a besoin de poursuivre le rassemblement des salariés autour d’initiatives revendicatives européennes. Ceci est nécessaire dans l’immédiat contre la directive dite Bolkestein ou contre le projet de directive temps de travail. L’UGICT-CGT continuera à vous informer et à débattre avec vous des enjeux européens et de leurs répercussions pour les
salariés et les entreprises.