L’Ordre des Médecins français a condamné deux cent médecins pour immixtion dans la vie privé de personnes mises en cause pour maltraitance à enfants durant ces dernières années. Ces jugements engendrent des sanctions liées aux conventions des caisses d’Assurance maladie, privant les condamnés du droit de pratiquer le tiers payant. Ils doivent alors demander à leurs patients défavorisés un plein honoraire, puis de passer par l’organisme assureur pour être remboursé, ce qui oblige la majorité à changer de médecin.

La loi française sur l’obligation d’assistance à personne en danger est pourtant stricte : l’article 223-6 du nouveau code pénal précise que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Il résulte de ceci que deux cent médecins français ont donc été contraints de choisir entre cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende où leur carrière. Un pression particulièrement sordide, car il y a moins de danger à être poursuivi par des victimes mineures d’âges que sur celles d’adultes présumés maltraitant.

Le syndicat français de la médecine générale (SMG) dénonce l’acharnement de l’Ordre des Médecins contre les médecins qui signalent un risque de maltraitance à enfant. Le 26 juin 2002, le Docteur parisien Yveline Frilay recevait en urgence une fillette de 12 ans et établissait un certificat médical afin qu’elle soit entendue par le Juge des Affaires familiales. Malgré les mesures judiciaires prises pour la protection de l’enfant et qui démontraient l’urgence, l’Ordre des Médecins, en désaccord dans la formulation du certificat, condamnait le Docteur Frilay à un mois d’interdiction d’exercice dont quinze jours avec sursis pour immixtion dans la vie privée des personnes mises en cause pour maltraitance. La peine a été effectuée en octobre 2004 et le médecin est en procédure d’interdiction de médecine sociale.