JUSTICE SOMMAIRE

La procédure d’examen des litiges relatifs à la reconduite à la frontière est
régie par l’article L 776-1 et suivants du Code de Justice Administrative qui,
dans leur état actuel d’après Légifrance,
prescrivent notamment :

Article L776-1

A compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, cet appel sera
interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour
administrative d’appel territorialement compétente ou un membre de cette cour
désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d’application de cette
disposition".

C’est très clair : 72 heures, un seul juge, pas de commissaire du gouvernement…
C’est ce que l’on
appelle une justice sommaire et simplifiée. Et ça ne date pas d’aujourd’hui, car
l’article L 776-1 se réfère à une ordonnance datant de 1945, juste après la
Libération. La France a "vécu" pendant soixante ans avec ce genre de procédures
d’expulsion.

Dans une telle procédure, l’instruction n’est close
qu’à la fin de l’audience où on peut encore produire toutes sortes de moyens et
de pièces. On voit mal comment faire autrement, s’il faut régler l’affaire en
seulement trois jours. Pourtant, d’après les médias, des magistrats rédigent
avant
l’audience des projets de jugement alors qu’ils n’ont pas encore entendu les
parties ou leurs avocats. Si le caractère sommaire de la procédure paraît en
soi très contestable (mais ce’est l’affaire du législateur), le fait que des
jugements soient rédigés pendant les trois jours précédant l’audience, avant
même d’entendre les parties, n’est pas prévu dans les textes et a de quoi
préoccuper tous les justiciables. Tous, y compris ceux qui ne relèvent
pas de la reconduite à la frontière ni d’une autre procédure d’urgence, ont de
quoi s’inquiéter de cet incident par la manière de procéder qu’il met évidence
et ceci alors même que le traitement de ces affaires est placé directement sous
la responsabilité du Président du Tribunal Administratif.

D’autres l’ont déjà dit, et ce n’est plus une véritable nouvelle, mais il est
urgent d’en prendre véritablement conscience : "notre" Justice, signée au nom
du peuple français, devient de plus en plus
sommaire et simplifiée.

Il est également exact que cette évolution reflète les "résultats" d’une ligne
de conduite
institutionnelle : devant la montée des contentieux à cause d’une politique
menée depuis deux décennies à "droite" comme à "gauche", les "élites" ont
choisi de ne plus augmenter le nombre des magistrats et, par conséquent, de
rendre les procédures de plus en plus sommaires. La logique est simple :
lorsqu’on prépare des choses qui ne plairont pas et qui ne feront qu’empirer,
"il faut bien" passer en force. "On ne va tout de même pas" augmenter le nombre
des juges en fonction de celui des mécontents.

Encore un bienfait de la "construction européenne".

Comme d’autres articles l’ont déjà signalé, la Cour Européenne des
Droits de l’Homme, devenue instance
supérieure par rapport aux juridictions françaises mais qui compte en tout 45
juges pour 800 millions d’habitants des
pays membres du Conseil de l’Europe (Russie comprise), a été la première à
généraliser les procédures sommaires, et c’est elle qui va le plus loin en la
matière. Sur
quelques dizaines de milliers de justiciables qui saisissent la Cour tous les
ans, seules moins de mille affaires par an font l’objet d’une audience publique.
La
grande majorité sont rejetées par une lettre type qui ne contient aucun
descriptif de l’affaire ni motivation circonstanciée. C’est en soi toute une
philosophie, avec tout le respect dû à la Cour et à ses magistrats.

Voir par exemple :

http://paris.indymedia.org/article….

http://paris.indymedia.org/article….

http://paris.indymedia.org/article….

Après la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est la Cour de Cassation
française qui a entrepris d’introduire les mêmes méthodes suite à des
dispositions dans ce sens prises par le gouvernement Jospin de triste mémoire.

Voir notamment :

http://paris.indymedia.org/article….

et, sur la disparition de facto du droit écrit au bénéfice de fonctionnements
de plus en plus "informels" :

http://paris.indymedia.org/article….

http://paris.indymedia.org/article….

ou sur l’éloignement croissant entre le sommet de l’Etat et les citoyens :

[http://paris.indymedia.org/article….]

Dans un tel contexte, il semble bien que l’esprit du jugement sommaire tende
de plus en plus à se généraliser, au delà même de ce que prévoient les lois
écrites. Les "élites" nous disent que c’est normal. Et ça l’est, effectivement,
vu
sous l’angle des intérêts qu’elles défendent et qui ne sont pas ceux du "bas
peuple". Mais nous, nous sommes le "bas peuple" (on se demande ce qu’est la
"haut peuple"…) et il nous appartient de ne pas
nous laisser faire.

COMMENT REAGIR ?

Un point faible des citoyens par rapport à cette évolution de la justice réside
dans le fait que presque
personne n’est prêt(e) à dépenser un peu de son temps pour assister à des
audiences qui ne le(a) concernent pas directement. Le contraire est
exceptionnel. C’est précisément l’une des spécificités de cette affaire des
"sans papiers", qu’il y avait des militants dans la salle et que pour cette
raison les médias ont suivi, alors qu’en général les justiciables se retrouvent
seuls et les médias ne suivent pas.

Une autre circonstance exceptionnelle a été la présence dans plusieurs dossiers
de projets de jugement qui auraient très bien pu ne pas être communiqués aux
avocats. Lors des rejets par ordonnance, ou des procédures éliminatoires, les
justiciables n’ont pas cette chance.

Enfin, la présence d’esprit des avocats dans cette affaire a été exceptionnelle.
Leur réaction n’est malheureusement pas la règle.

A cette situation très grave, nous n’avons pas de solution toute prête. Les
dérives de la justice sont l’affaire de tous les citoyens. Mais il est rare
qu’on s’en soucie si on ne s’y trouve pas confronté(e), et là il est souvent
trop tard. D’autant plus qu’aucune assurance juridique ne peut régler de tels
problèmes. C’est sans doute par le renversement de cette attitude
d’indifférence citoyenne qu’il faudrait commencer.

Justiciable

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