Compte-rendu d’une mission de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dans les territoires palestiniens occupés. La FIDH "s’inqiète des violations des droits humains du peuple palestinien et de ses libertés fondamentales par les nouveaux décrets présidentiels de Mahmoud Abbas". Elle appelle à un dialogue entre Fatah et Hamas et "souligne l’importance de la responsabilité de la Communauté internationale et du gouvernement israëlien" dans la situation à Gaza.

Communiqué de presse de la FIDH

"Paris, 17 juillet 2007 - Suite aux événements intervenus à Gaza durant les dernières semaines, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a envoyé, du 9 au 13 juillet 2007, une délégation de haut rang incluant Driss El Yazami, Secrétaire Général de la FIDH et Michel Tubiana, Président honoraire de la Ligue Française des Droits de l’Homme. La délégation a été rejointe à Gaza par Raji Sourani, Vice-Président de la FIDH et Directeur du Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme (PCHR).

La FIDH souhaite d’abord mettre en évidence les difficultés rencontrées par ses représentants pour accéder à Gaza, ce qui a failli conduire à l’annulation de sa mission. C’est uniquement grâce à l’efficace intervention de Bt’selem, une des organisations affiliées à la FIDH en Israël, que ces obstacles ont pu être surmontés. Rien ne peut justifier l’attitude du gouvernement israëlien, qui, de façon de plus en plus marquée, fait obstruction et impose des interdictions drastiques à l’œuvre des Organisations non gouvernementales.

Au cours de leur visite à Gaza, les membres de la mission ont rencontré trois membres officiels prépondérants du Hamas : Ismaïl Haniyeh, Premier Ministre destitué, Saïd Siam, ancien Ministre de l’Intérieur et Mahmoud Al-Zahar, ancien ministre des Affaires Etrangères. Ils ont également eu contact avec Faysal Abou Sahla, membre du Fatah et Chef du Comité pour les Droits de l’Homme du Conseil Législatif Palestinien (CLP)

A Ramallah, la mission de la FIDH a été reçue par Saadi El Krunz, Secrétaire du Cabinet Palestinien et Ministre des Transports (Fatah), ainsi que par Shawan Jabarin, Directeur Général de l’association Al-Haq, membre affilié à la FIDH en Cisjordanie. A Jérusalem, la mission a par ailleurs eu une rencontre avec Rachel Benziman, Directeur d’une autre de ses organisations affiliées, l’Association pour les Droits de l’Homme en Israël (ACRI) , avec la délégation de la Commission Européenne ainsi qu’avec le Consul Général de France.

A partir du dialogue établi avec les différents participants lors de chacune des rencontres, les membres de la mission arrivent à la conclusion que seule une commission d’enquête indépendante pourrait, de façon fiable, élucider la séquence et identifier les responsables des événements récents, lesquels ont coûté la vie à 148 personnes (dont 36 civils) et en ont blessé au moins 700. La FIDH condamne fermement les événements intervenus durant cette période, en particulier du 10 au 14 juillet, qui ont conduit à de graves violations des Droits de l’Homme, notamment à des exécutions sommaires sans jugement.

En tout état de cause, la FIDH appelle les parties concernées au respect des règles relatives au Droit, à la Démocratie et aux Droits de l’Homme. Elle condamne la mort, consécutive à des tortures, de Fadel Mohammed Saleem Dahmash qui, après avoir été capturé par la Brigade al-Qds, a été livré aux autorités dirigeantes et détenu à la prison centrale de Gaza, où il est mort le 10 juillet 2007. La FIDH s’inquiète également de la publication au cours des dernières semaines, de décrets présidentiels tendant à violer les droits humains du peuple palestinien et ses libertés fondamentales. Un décret promulgué le 20 juin par le Président Abbas impose à toutes les ONG de renouveler leur inscription, une exigence qui laisse augurer l’imminence d’une répression des organisations de la société civile. De surcroît, un second décret daté du 6 juillet élargit considérablement le champ d’action de l’autorité militaire, notamment en placant le système judiciaire civil sous l’autorité de la justice militaire, ce qui constitue une violation patente de la règle de droit. La FIDH prend acte des déclarations du Cabinet palestinien selon lequel le second décret n’est plus en vigueur et elle appelle à l’abrogation du premier.

La FIDH considère que les conditions prévalant à Gaza ne peuvent trouver de solution militaire et que ce seront seulement les Palestiniens vivant à Gaza qui continueront à être les victimes de la situation en cours. La FIDH appelle au dialogue politique entre les parties palestiniennes afin de restaurer le fonctionnement normal des institutions palestiniennes. Elle exprime son soutien aux initiatives émergeant de nombreux secteurs de la société civile palestinienne, qui appellent au dialogue entre les acteurs politiques concernés.

Enfin, la FIDH souligne l’importance de la responsabilité de la Communauté internationale et du gouvernement israëlien.

En refusant de reconnaître les résultats des élections législatives, et en imposant des sanctions économiques paralysantes, la Communauté internationale et le gouvernement israëlien ont eux-mêmes considérablement contribué à une détérioration de la situation à Gaza. La pratique par Israël de l’arrestation arbitraire de membres du Parlement palestinien et de ministres du Hamas n’a fait qu’aggraver la situation.

La FIDH appelle la Communauté internationale, les signataires de la Quatrième Convention de Genève et l’Union Européenne à lever les sanctions imposées au peuple palestinien et, en particulier, à mettre fin au blocus de la bande de Gaza qui interdit le passage des personnes et des marchandises.

Aucune solution ne peut être trouvée sans que toutes les parties, sans exception, soient engagées dans des négociations pour mettre fin à l’occupation et à la colonisation des territoires palestiniens. Ce n’est ni à travers une levée partielle de l’embargo israélien sur les sommes dûes aux Palestiniens, ni par la libération éventuelle de 250 prisonniers (alors que 9200 Palestiniens, selon les données fournies par les gouvernement israëlien lui-même, sont détenus en Israël) qu’un réel progrès politique sera atteint : fondé sur le droit à l’existence l’Israël dans des frontières déterminées et sur le droit des Palestiniens à établir leur propre Etat, conformément aux résolutions internationales.

Aujourd’hui, le peuple palestinien continue à souffrrir des conséquences d’une occupation et d’un embargo interminable. Plusieurs millions de personnes ne peuvent quitter Rafah, vivant dans des conditions inhumaines qui sont causes de nombreuses morts, et les habitants de Gaza et de Cisjordanie n’ont qu’une liberté de déplacements restreinte.Mettre un terme à cette situation est une urgence extrême.

La FIDH en appelle à l’Etat d’Israël pour qu’il agisse en conformité avec les devoirs et obligations induits par son statut de puissance occupante, en accord avec le droit international et la Quatrième Convention de Genève.

La FIDH en appelle aux autorités israëliennes pour qu’elles libèrent immédiatement et sans conditions les 43 membres élus du Conseil Législatif Palestinien actuellement détenus en Israël.

La FIDH, directement et à travers ses organisations affiliées, continuera à surveiller de près l’évolution de la situation critique qui sévit dans les territoires palestiniens occupés ainsi que la situation palestinienne interne.

Enfin, la FIDH rappelle à toutes les parties que l’inapplication des lois internationales et de la Quatrième Convention de Genève est responsable de l’aggravation profonde de la situation."

Press contact : Gaël Grilhot : +33-1 43 55 90 19

Gaël Grilhot Responsable du Bureau Presse FIDH : 17, Passage de la Main d’Or - 75011 Paris tél. : +33-1 43 55 90 19 port. : +33-6 10 60 05 57 E-mail : ggrilhot 7XQ fidh.org

(Traduit par Anne-Marie Perrin)

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