(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R222-13

(Décret nº 2003-543 du 24 juin 2003 art. 10 V Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 1er septembre 2003)

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :

1º Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;

2º Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’Etat et
des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l’exception de ceux concernant l’entrée au service, la discipline et la sortie du service ;

3º Sur les litiges en matière de pensions, d’aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;

4º Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;

5º Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;

6º Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

7º Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;

8º Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise
gracieuse ;

9º Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.

NOTA : Les dispositions de l’article 10 du décret nº 2003-543 s’appliqueront aux instances engagées à
partir du 1er septembre 2003.

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R811-1

(Décret nº 2003-543 du 24 juin 2003 art. 11 II Journal Officiel du 25 juin 2003)

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement
appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision
juridictionnelle rendue dans cette instance.

Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l’article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des articles R. 533-1 et R. 541-3.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d’appel, les décisions portant sur les actions visées au 7º peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu’elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle.

NOTA : Les dispositions de l’article 11 du décret nº 2003-543 s’appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.