Ligue des Droits de l’Homme

La CIMADE

Le MRAP

Le CSP 59

Vendredi le 20 juillet 2007

Lettre ouverte à M. le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais

Monsieur le Préfet,

Depuis le 17 juin 2004, suite aux accords signés avec M.Delarue, représentant de l’Etat, la LDH, le MRAP, la CIMADE , le CSP 59 ont eu avec la Préfecture des rencontres mensuelles pour examiner des dossiers de sans-papiers en vue d’une régularisation fondée sur des critères établis comme suit : risque en cas de retour au pays, insertion sociale, possibilités de travail, attaches familiales en France.

Cette procédure, issue des accords, avait pour objectif préventif d’éviter de nouvelles grèves de la faim. De 2004 à 2006, cet objectif a rempli sa fonction.

A partir de 2006, ce fonctionnement s’est avéré plus formel qu’effectif : des dossiers recevables selon les critères convenus sont restés sans suite et des régularisations annoncées n’ont pas été concrétisées, ce qui a engendré chez les sans –papiers déception, inquiétude et perte de confiance.

Conscients de cette situation, nos associations ont demandé à rencontrer la Préfecture pour « tirer le signal d’alarme », ce qui fut fait le 5 mars 2007 avec les cas en suspens et les dossiers en retard. Puis, au cours d’ une « réunion technique », nos associations ont présenté des éléments propres à prendre en compte ceux qui avaient été laissés sur le bord du chemin de la régularisation.

A ce jour , aucune suite n’a été donnée à cette démarche.
Par ailleurs, l’insécurité des personnes sans-papiers s’est accrue par la multiplication des contrôles, des arrestations, des rétentions et des expulsions. C’est ainsi que le 15 juin , lors d’une occupation pacifique, des sans-papiers ont été arrêtés et conduits au centre de rétention - dont trois d’entre eux qui avaient un dossier en cours de résolution ont été emmenés jusque dans l’avion.

C’est cette escalade qui a produit du désespoir et conduit certains à la grève de la faim malgré toutes les tentatives de dissuasion du CSP et des associations.

Suite à la venue au CHR des sans-papiers et l’interpellation de 32 d’entre eux ( remis en liberté par le juge ), dans un communiqué du même jour, vous avez, Monsieur le Préfet, rappelé « le choix du dialogue de la Préfecture » et mentionné la prochaine rencontre du 18 juillet au cours de laquelle il allait être possible « d’évoquer les situations des personnes qui se déclarent en grève de la faim ».

Or, au cours de cette réunion, il nous a été refusé d’évoquer la situation de grève.

Le lendemain, de surcroît, nous, signataires des accords Delarue, apprenons par voie de presse, que ces accords, signés avec un représentant de l’Etat, et qui avaient fait leurs preuves, « ont vécu », selon une décision unilatérale et arbitraire de votre part, sans qu’aucune raison nous en soit donnée.

Quant à nous, nous tenons ces accords, qui avaient rempli leur fonction, comme une référence toujours valide et d’autant plus en la situation actuelle.

Face au risque d’aggravation sérieuse de cette situation, nous vous demandons une rencontre afin de vous soumettre des propositions de sortie de crise.

Dans l’attente d’une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, M. le Préfet , l’expression de nos sentiments citoyens.

LDH, CIMADE, MRAP CSP 59