Ministère français de l’immigration, 6 juillet 2009

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE

 LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

 LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DES FRONTIERES ET DE L’IMMIGRATION DU
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

RELATIF A L’ACTION CONJOINTE DES GOUVERNEMENTS DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI VISANT A SECURISER LA FRONTIERE COMMUNE
ET LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION IRREGULIERE

Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le Ministre délégué chargé des frontières et de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

Vu le Traité conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et notamment son article 22,

Considérant l’arrangement administratif entre le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le Ministre de l’intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, relatif à la mise à disposition par le Gouvernement du Royaume-Uni de matériel de détection humaine dans les ports maritimes français de la Manche et de la Mer du Nord, signé à Londres le 24 novembre 2003,

Vu également le Traité conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Canterbury le 12 février 1986, et au Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche signé à Sangatte le 25 novembre 1991,

Suite à la Déclaration adoptée conjointement par le Président de la République française et le Premier Ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’occasion du sommet franco-britannique du 6 juillet 2009,

Prennent les engagements suivants :

Mettre en oeuvre, conformément à la réglementation nationale et européenne applicable, un programme de mesures concrètes constitué de deux phases visant à lutter contre les filières engagées dans la criminalité organisée, contre la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager l’immigration irrégulière, en :

- Renforçant la frontière commune par le biais de modifications en matière de sécurité et de contrôles de l’immigration afin de la rendre imperméable à la circulation de biens et de personnes dans des conditions irrégulières.

 Réduisant la pression migratoire à la frontière commune et dans la région environnante, notamment par l’augmentation de manière significative des retours volontaires et des retours forcés vers leurs pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés.

 Établissant un Comité de pilotage conjoint, sous l’autorité du Comité franco-britannique des Migrations, afin de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du programme en deux phases décrites ci-après. Les responsabilités dudit comité comprendront, entre autres : la recherche d’un accord sur les paramètres financiers, d’infrastructure, techniques, contractuels et opérationnels ; la recherche du meilleur rapport qualité/prix ; l’évaluation ; et la consultation avec les parties pertinentes.

PREMIERE PHASE

Au cours de la première phase, les parties s’engagent à :

1. Créer à Calais un centre de coordination conjoint chargé de recueillir et partager toutes les informations nécessaires au contrôle des biens et de personnes circulant entre la France et le Royaume-Uni, conformément aux accords bilatéraux en vigueur. Le dit centre facilitera la prise de décision opérationnelle, fera office de point de contact pour le personnel du port en charge de la sécurité et permettra de communiquer immédiatement toute information sur les menaces et les risques. Ce centre de coordination doit être opérationnel dans les plus brefs délais, au plus tard d’ici à fin 2009.

A cette fin, la partie britannique s’engage à :

 Prendre en charge les coûts d’investissement directement liés à la création du centre de coordination opérationnel conjoint.
 Prendre en charge les coûts de fonctionnement, hors personnel, du centre de coordination opérationnel conjoint.
 Prendre en charge les salaires de ses agents déployés au centre de coordination opérationnel conjoint.

A cette fin, la partie française s’engage à :

 Fournir ou obtenir toute autorisation ou accord nécessaire à la création du centre de coordination opérationnel conjoint.
 Prendre en charge les salaires de ses agents déployés au centre de coordination opérationnel conjoint.

Le Comité de pilotage conjoint se réunira dans les plus brefs délais afin de s’entendre sur les paramètres nécessaires.

2. Mettre en oeuvre un Projet pilote conjoint doté des dernières technologies de détection ainsi qu’une infrastructure associée la plus adaptée et l’organisation la plus appropriée des opérations relatives à la sécurité et aux contrôles d’immigration aux postes de contrôle juxtaposés de Calais, conformément à la législation nationale et européenne applicable. Les informations recueillies à l’issue du Projet pilote seront utilisées dans le cadre du déploiement du projet au cours de la phase 2 du programme.

A cette fin, la partie britannique s’engage, pendant la durée du Projet pilote, à :

 Acheter, livrer et installer le matériel de détection dans le cadre du pilotage tel que défini par le Comité de pilotage conjoint.
- Financer la maintenance du matériel de détection.
 Former tout le personnel qui sera déployé et amené à utiliser le matériel de détection.
 Prendre en charge les coûts liés à l’utilisation du matériel de détection, les modalités de cette utilisation devant être déterminées par le Comité de pilotage conjoint, la partie britannique agissant en partie contractante avec tout prestataire tiers et la partie française prenant en charge le contrôle opérationnel dans la zone de contrôle française.

A cette fin, la partie française s’engage, pendant la durée du Projet pilote, à :

 Fournir ou rechercher tout accord ou autorisation nécessaire à l’installation et à l’utilisation du matériel de détection dans les plus brefs délais.
 Assurer ou garantir la prise en charge des coûts liés aux transformations de la zone environnante, notamment les routes d’accès, lorsqu’elles sont jugées nécessaires par le Comité de pilotage conjoint.

3. Prendre immédiatement des mesures concrètes, au niveau national et conjointement, afin de diminuer le nombre d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et à ses alentours.

A cette fin, les deux parties s’engagent à :

 Participer à des activités conjointes en matière de retour, notamment les retours conjoints par voie aérienne, et l’échange des bonnes pratiques.
 Mettre en oeuvre, au niveau national, le retour forcé vers leurs pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés et agir afin d’éviter les concentrations d’immigrés irréguliers à la frontière commune et ses alentours.

Les deux parties conviennent que des retours forcés seront mis en oeuvre lorsque les individus concernés ne demandent pas l’asile ou ne sont pas éligibles à l’asile sur le territoire respectif de la France et du Royaume-Uni où ils se trouvent, et lorsqu’ils refusent une offre de retour volontaire. Les opérations de retour seront conduites en tenant compte de la situation dans les pays concernés.

SECONDE PHASE

Au cours de la seconde phase, et sous réserve d’une évaluation conjointe satisfaisante de la phase pilote et de l’autorisation des autorités compétentes, les deux parties s’engagent à poursuivre les actions conjointes menées dans le but de sécuriser la frontière commune et de lutter contre l’immigration irrégulière, et notamment à :

1. Prendre de nouvelles dispositions à Calais et aux autres points d’entrée confrontés à la circulation de véhicules, notamment à Boulogne, Coquelles et Dunkerque, en déployant aux postes de contrôles juxtaposés les technologies de détection les plus récentes ainsi que les infrastructures associées et l’organisation des opérations de sécurité et de contrôle d’immigration les plus adaptées.

A cette fin, la partie britannique souligne sa volonté :

 D’acheter, livrer et installer le matériel de détection tel que défini par le Comité de pilotage conjoint.
 De financer la maintenance du matériel de détection.
 De former tout le personnel qui sera déployé et amené à utiliser le matériel de détection.
 D’envisager de prendre en charge, en tenant compte des restrictions budgétaires éventuelles, les coûts liés au fonctionnement du matériel de détection selon les modalités déterminées par le Comité de pilotage conjoint, la partie britannique agissant en qualité de contractant avec tout prestataire tiers et la partie française prenant en charge le contrôle opérationnel dans la zone de contrôle française.

A cette fin, la partie française souligne sa volonté de :

 Fournir ou rechercher tout accord ou autorisation nécessaire à l’installation et à l’utilisation du matériel de détection dans les plus brefs délais.
 Envisager d’assurer ou de garantir la prise en charge, en tenant compte des restrictions budgétaires éventuelles, des coûts liés aux transformations de la zone environnante, notamment les routes d’accès, lorsqu’elles sont jugées nécessaires par le Comité de pilotage conjoint.

2. Mettre en place une procédure pérenne afin de diminuer de manière significative le nombre d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et ses alentours.

A cette fin, les deux parties s’engagent à :

 Participer à des activités conjointes en matière de retour, notamment les retours conjoints par voie aérienne, et l’échanger des bonnes pratiques.
 Mettre en oeuvre, au niveau national, de façon régulière, le retour forcé vers leurs pays d’origine d’un nombre significatif d’étrangers en situation irrégulière de nationalités clés et agir afin d’éviter les concentrations d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et ses alentours.

Les deux parties conviennent que des retours forcés seront mis en oeuvre lorsque les individus concernés ne demandent pas l’asile ou ne sont pas éligibles à l’asile sur le territoire respectif de la France et du Royaume-Uni où ils se trouvent, et lorsqu’ils refusent une offre de retour volontaire. Les opérations de retour seront conduites en tenant compte de la situation dans les pays concernés.
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