Les plate-formes instaurant un seul point de regroupement des demandes d’asile pour plusieurs départements a comme du plomb dans l’aile ...

“Jungle” de Calais : le point de recueil de demandes d’asile d’E. Besson décapité juridiquement (TA Lille, réf., 31 juillet 2009, M. A.)

Décidément, le ministre de l’Immigration n’est pas crédible juridiquement. En effet, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille vient de décapiter juridiquement le point de recueil des demandes d’asile qui a ouvert ses portes le 5… mai 2009 et qui est présenté à longueur de communiqué comme un élément-phare du règlement de la situation des exilés à Calais (voir ce communiqué du M3INDS du 29 juillet).

Selon les chiffres du ministère, 137 personnes s’y sont rendues pour enregistrer une demande, 61 sont placées sous convocation Dublin (soit 44%), 36 admises au séjour (26%) - dont 33 ont accepté la prise en charge de l’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) - et 40 demandes sont dans les limbes parce que la préfecture n’a pu relever les empreintes pour Eurodac (29%).

La décision du juge administratif lillois est fondée sur un moyen imparable : l’impossibilité pour le préfet d’un département de déléguer sa compétence au préfet d’un… autre département (une délégation n’est pas horizontale mais verticale).

En l’occurrence l’arrêté interministériel du 12 mars 2009 d’expérimentation de régionalisation de l’asile prévoit que seul le préfet du Nord est compétent pour statuer sur l’admission au séjour au titre de l’asile dans la région Nord-Pas-de-Calais.

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http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/08/10/jungle-de-calais-le-point-de-recueil-de-demande-dasile-de-besson-decapite-juridiquement-ta-lille-ref-31-juillet-2009-m-a/

Le jugement du TA de Lille va-t-il faire jurisprudence pour les autres départements ?

PS : il ne s’agit pas d’un article du journal Le Monde, mais du blog "combat pour les droits de l’homme", qui n’est pas sous copyright.