Besson avait cru pouvoir court-circuiter la justice en signant les contrats avec les associations qu’il avait désignées pour "aider" les étrangers retenus dans les CRA, avant la parution du jugement donné par le tribunal des référés, saisi par la CIMADE.

Mal lui en a pris. La juge lui ordonne de revoir sa copie et suspend les contrats.

Partie du communiqué de la CIMADE du 30 mai :

Rétention administrative : Eric Besson doit ouvrir d’urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangersLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé de faire droit à la requête de La Cimade en suspendant les contrats conclus, dans la précipitation, le 10 mai, par le ministre de l’Immigration.

La Cimade prend acte avec satisfaction de cette décision de justice.

La Cimade demande au ministère de l’Immigration d’ouvrir de toute urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers, afin de dégager une solution permettant de garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative.

En effet, tout se joue sur la notion d’aide aux étranger, doit-elle comprendre assistance ou pas ? D’après Besson, non, les associations de doivent faire que de l’information. D’après la juge qui suit la législation, oui, d’où le jugement.

Lire l’analyse de Serge SLAMA , maitre de conf en droit public :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/05/30/suspension-du-marche-de-la-retention-une-lecon-de-credibilite-juridique-au-ministre-de-limmigration/#more-1143

il se pourrait bien que le "Collectif Respect" plus connu pour ses accointances UMP que pour ses connaissances en droit des étrangers soit retoqué !

Complément d’analyse, reçue d’Henri CRON. La lutte contre les CRA doit continuer :

à mon avis, ce qui vient de se passer est très important parce que :

1. le code des marchés publics, qui a été conçu pour éviter la concussion, le favoritisme, et garantir un choix sur la base des capacités, soit respecté et que la Justice Administrative fasse son travail. De nombreux Tribunaux Administratifs n’annulent pas les OQTF des Préfets même quand ils en ont les moyens légaux, donc quand ils font bien leur travail, c’est rassurant.
2. les associations retenues aient pour tâche la rédaction effective des recours et pas seulement donner de l’information
3. des associations réellement indépendantes de l‘administration et du pouvoir politique soient chargées de ce soutien aux étrangers. La possibilité de rencontrer une personne indépendante dans l’enceinte d’un milieu coercitif freine considérablement les velléités de persécution éventuelles du personnel de gardiennage.

Il n’en reste pas moins que la bataille pour la suppression de la rétention administrative par principe, parce qu’elle ne respecte pas le principe de base des pays démocratiques à savoir l‘habeas corpus (votée par le Parlement anglais le 27 mai 1679), reste entièrement à mener.

Je vous propose de relire l’article : LA RETENTION ADMINISRATIVE EST ILLEGALE ET CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE dans le blog
http://resf.blogs.free.fr/blogs/ordinaire, page 8,

Cette bataille sur la base de la défense des droits individuels de la personne,
naturels et inaliénables, donc non négociables, ne peut être gagnée que par l‘intervention massive des citoyens, qui tolèrent pour les étrangers, et déjà pour les criminels récidivistes, ensuite pour d’autres catégories de la population, la privation de liberté sans jugement.

Je rappelle qu’actuellement les enfants sont mis en rétention avec les parents sans que leur identité ne soit mentionnée sur les documents administratifs des parents : c’est-à-dire que les mineurs sont interpellés, arrétés et détenus arbitrairement et clandestinement, puisqu’ils ne sont pas portés sur les registres de présence des locaux d’incarcération ; en français courant, c’est du kidnapping ! ça se produit pour 200 à 300 enfants par an. Et personne ne bouge.

La deuxième bataille, la plus fondamentale et la plus importante, n’exclut pas bien au contraire la première.

La première à périmètre plus réduit, nous offre la chance de dévoiler devant l’opinion publique que nous sommes déjà maintenant en plein dans une société de violation des libertés fondamentales.

Les deux actions sont complémentaires et doivent être menées de front. Elles s’épaulent, se renforcent et s’illustrent mutuellement.