action collective - La maire de Calais jugée incompétente… pour interdire les distributions de nourriture aux personnes exilées

Par un jugement rendu ce lundi 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions prises par la maire de Calais les 2, 6 et 9 mars 2017 dans le but d’empêcher les distributions de nourriture aux exilé·es, alors joliment qualifiées « d’occupations abusives, prolongées et répétées » de la zone industrielle des Dunes, du site du Bois Dubrulle et de la place d’Armes.

Une décision qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’une des mesures les plus honteuses dans la panoplie des pratiques de harcèlement des personnes migrantes toujours en vigueur sur la commune.

Le 7 février 2017, la maire de Calais opposait un refus à la demande des associations d’être autorisées à mettre en place un nouveau lieu de distribution de repas pour les exilé·es. Par deux arrêtés des 2 mars et 6 mars, elle avait ensuite interdit « des occupations abusives, prolongées et répétées » des différents lieux où s’organisaient ces distributions dans le but d’y faire obstacle. Enfin, par une décision du 9 mars, elle avait rejeté la demande de plusieurs associations visant à être autorisées à occuper un lieu de la zone industrielle des Dunes pour y poursuivre leurs activités de distribution de vivres.

Nos associations [1] avaient alors saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en référé-liberté afin d’obtenir la suspension de ces décisions et d’une requête au fond tendant à obtenir leur annulation. Par une ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés avait ordonné leur suspension, estimant que « la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux, au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Dans son jugement du 16 décembre dernier, le tribunal administratif prononce cette fois l’annulation des mêmes décisions, constatant que, dans la commune de Calais, les pouvoirs de police en matière d’encadrement des rassemblements appartiennent au seul préfet et en déduisant fort logiquement que la maire « était incompétente pour prendre ces arrêtés ».

Ce rappel à l’ordre est d’autant plus opportun que la maire n’avait pas hésité, le 18 octobre dernier, à prendre un arrêté interdisant à nouveau « toutes occupations abusives, prolongées et répétées du centre-ville de Calais » visant en particulier « les distributions de repas et d’eau non encadrée (sic) organisées par quelques Associations ».

Il faudra donc que cet entêtement cesse et que la maire renonce définitivement à se fourvoyer dans des initiatives aussi indignes qu’illégales.
Le 20 décembre 2019

Associations signataires :

• Auberge des Migrants
• La Cabane Juridique
• Gisti
• Help refugees
• Ligue des droits de l’homme
• Médecins du monde
• Secours Catholique
• Utopia 56