Communiqué 05-03-2007 : : Validation de la loi Sarkozy contre la délinquance par le conseil constitutionnel : La prohibition de la diffusion de vidéos violentes sur internet porte une grave atteinte à la liberté d’expression et d’information

Le conseil constitutionnel a validé la Loi Sarkozy sur la délinquance ce samedi 3 mars.

Cette loi comporte un article prohibant, à hauteur de cinq ans de prison et en dehors de tout lien avec le ou les auteurs de violences, la diffusion de vidéos démontrant ces violences -comme par exemple des violences policières- sur internet par tout citoyen qui ne serait pas journaliste professionnel. Cela fait de la France le pays occidental le plus attentatoire à la liberté d’expression et d’information, en particulier sur internet.

La Ligue dénonce l’absence quasi-totale d’information claire et exhaustive des français par les grands médias descendants sur cet article présenté au public comme devant permettre de lutter contre le “happy slapping”.

La Ligue constate que même le Forum des Droits sur Internet a manqué à sa mission d’information du public, en n’expliquant pas aux internautes la signification réelle du texte, et demande de ce fait la démission de sa Présidente, pour avoir ainsi parachevé la décrédibilisation de la seule autorité de (co)régulation du net qui pouvait être initialement conceptuellement acceptable.

Ce texte qui porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’au journalisme citoyen sur internet, a été mis en place au moment où le gouvernement essaie d’imposer par décret une commission de déontologie du net et une labellisation des sites d’information, qui viennent à l’évidence compléter ce qui ne peut apparaître que comme un dispositif coordonné de contrôle de la diffusion de l’information sur internet

Pour la Ligue Odebi, cette loi anti-démocratique n’est fondamentalement pas respectable. Elle démontre par ailleurs soit l’ignorance de ses auteurs, soit leur volonté d’instaurer bientôt un régime sécuritaire sans précédent en occident : Les vidéos seront de toutes façons diffusées à l’étranger, et seul le filtrage aux frontières pourrait empêcher leur diffusion en France. D’autre part, l’identification des uploaders nécessiterait l’instauration d’une surveillance totalitaire du net. Donc de deux choses l’une : soit cette loi ne sera pas respectée, soit il faudra l’imposer par des méthodes sécuritaires que les démocraties ne peuvent utiliser.

La Ligue appelle donc tous les internautes pour qui compte la liberté d’expression et d’information à en tirer toutes les conséquences dès le premier tour de l’élection présidentielle.

Les internautes, en particulier tous ceux qui se sont battus contre la LEN, ou le DADvSI, doivent savoir qu’avec ou sans les anciens mass-médias descendants, ils peuvent empêcher les ennemis des droits et libertés numériques de passer le premier tour.

La Ligue ODEBI

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http://www.odebi.org/new2/?p=223#mo...